Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 07/11/2002
M. Paul Loridant demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de veiller à ce que les crédits 2002 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) chargé de prendre " toutes mesures jugées nécessaires en matière d'éducation, d'apprentissage, d'établissement de rééducation professionnelle, d'aide au travail de ses ressortissants " selon le code des pensions militaires, soient rapidement mis à disposition. Le budget 2003 des anciens combattants et victimes de guerre (ACVG) est en baisse de 4 %. Les quelques mesures nouvelles qu'il contient sont insuffisantes. Il est nécessaire de réévaluer ce budget notamment en ce qui concerne la revalorisation par étapes de la retraite du combattant. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 13/02/2003
Les crédits mis à la disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) au titre de l'exercice 2002 ont couvert les besoins de fonctionnement de cet établissement public qui dispose en fin de gestion d'un fonds de roulement en très faible variation par rapport au niveau atteint au 31 décembre 2001. Le budget pour 2003 des anciens combattants est en diminution de près de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Or, la stricte application de l'évolution démographique des ayants droit aurait induit une baisse mécanique de ce budget de plus de 5,5 % en 2003. En outre, l'exécution 2002, compte tenu des économies de constatations estimées, aboutit à un niveau de dépense quasiment identique au montant du budget pour 2003. En réalité, les droits de chaque pensionné augmentent cette année de près de 0,7 % et les mesures nouvelles retenues, soit 80,1 millions d'euros, sont quatre fois plus élevées qu'en 2002, témoignant ainsi de l'attention du Gouvernement pour le monde combattant dans un contexte budgétaire difficile. Ces mesures nouvelles concernent en premier lieu la décristallisation des retraites et pensions des anciens combattants de pays autrefois placés sous souveraineté française. Par l'inscription d'une provision de 72,5 millions d'euros, le Gouvernement prend acte du rejet par le Conseil d'Etat le 30 novembre 2001 des recours de l'Etat en annulation de l'arrêt A. Diop. Par ailleurs, 360 000 ayants droit vont bénéficier du relèvement de 7,5 points, au lieu des 5 points consentis en 2002, du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, pour un coût de 6,7 millions d'euros. Les établissements publics font également l'objet de toute l'attention du Gouvernement. L'ONAC mettra en oeuvre cette année le contrat quinquennal d'objectifs et de moyens que son conseil d'administration a approuvé le 15 octobre 2002 à une très forte majorité (83 %), ce contrat garantissant une subvention de fonctionnement accordée par l'Etat devant couvrir intégralement les rémunérations et charges sociales des personnels de la direction générale et des services départementaux ainsi que leurs dépenses de fonctionnement. La subvention versée à l'Institution nationale des invalides est augmentée de près de 5 %. Enfin, le niveau de prise en charge des dépenses d'hébergement lors des cures thermales est porté de 3 à 5 fois le taux de la sécurité sociale, rétablissant ainsi l'ancien dispositif, tandis qu'un bilan médical gratuit visant à dépister les psycho-traumatismes de guerre sera proposé aux anciens combattants. En conclusion, le budget 2003 du secrétariat d'Etat aux anciens combattants apporte des réponses à des dossiers prioritaires. Il démontre la reconnaissance de la France envers ses anciens combattants et notamment ceux de pays autrefois sous souveraineté française et garantit la pérennité des deux piliers institutionnels du monde combattant que sont l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'Institution nationale des invalides.
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