Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une de ses questions restée sans réponse lors du précédent examen des crédits budgétaires du ministère de la justice, à savoir les difficultés de recrutement des magistrats en poste à l'administration centrale de la justice, les MAJC. Il souhaiterait savoir s'il envisage de revoir les modalités de ce recrutement et, éventuellement, d'offrir, comme il y a quelques années, des postes dès la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger au sujet du recrutement des magistrats à l'administration centrale de la justice que les conditions de nomination de ces derniers ont été assouplies lors de la dernière réforme du statut de la magistrature afin de favoriser leur recrutement. Ainsi les listes spéciales d'aptitude aux fonctions de magistrat à l'administration centrale (MACJ) ont été supprimées. Désormais, les MACJ sont choisis soit, comme précédemment, parmi les magistrats classés dans le premier tiers de leur promotion à la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature, soit parmi les autres magistrats qui en font la demande. Néanmoins, il n'a pas été jugé souhaitable d'abroger les dispositions statutaires (art. 7 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993) réservant l'accès aux fonctions de MACJ aux magistrats justifiant de trois années de services effectifs en juridiction. En effet, la connaissance du fonctionnement des tribunaux et une expérience juridictionnelle s'avèrent indispensables à l'exercice ultérieur de fonctions législatives ou de gestion au sein de l'administration centrale de la justice. Par ailleurs, dans le souci d'assurer un recrutement adapté aux besoins des services de la chancellerie, les profils des postes à pourvoir sont diffusés dans les juridictions grâce à l'utilisation systématique des nouvelles technologies de communication (intranet). Enfin, le régime indiciaire des MACJ est en cours d'amélioration en vue de maintenir son attractivité vis-à-vis de celui des magistrats de juridiction. Au regard des listes des candidats aux fonctions de MACJ, il n'existe pas en ce moment de crise de recrutement à l'administration centrale de la justice.
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