Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le livret relatif au service national destiné aux jeunes Français établis à l'étranger (36 pages) qui est apparemment remis à tous ceux d'entre eux qui sont exemptés de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Ces jeunes sont nombreux du fait du manque de moyens dévolus à l'organisation des JAPD à l'étranger (non-organisation de ces journées dans de nombreux pays et non-remboursement des frais de déplacement vers le lieu d'organisation). La diffusion de cette brochure est une excellente initiative. Mais il y a lieu d'une part de déplorer que les élus des Français établis hors de France n'en aient pas été destinataires et d'autre part que les rédacteurs de la brochure semblent tout ignorer de la représentation spécifique des Français établis hors de France puisque l'on n'y trouve aucune référence ni à leurs sénateurs ni à leurs élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Ceci est d'autant plus étonnant que deux pages sont consacrées à la citoyenneté et que l'on peut y trouver une énumération de toutes les catégories de représentants élus par les citoyens (conseillers municipaux, généraux, régionaux, députés, députés européens, Président de la République), exception faite de ceux qui sont justement élus au suffrage universel par les Français résidant à l'étranger et qui élisent à leur tour les douze sénateurs des Français établis hors de France. Si l'on y parle de la possibilité qu'ont désormais les ressortissants de l'Union européenne de voter en France pour les municipales et les européennes, il n'y a pas une seule ligne sur les droits civiques à l'étranger, sujet qui concerne pourtant directement les destinataires de cette brochure. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 23/01/2003
L'article R. * 112.16 du code du service national précise que l'appel de préparation à la défense des Français qui résident en permanence à l'étranger entre seize et vingt-cinq ans est accompli, selon les contraintes de l'Etat ou du pays de résidence, soit sous forme de sessions soit par envoi d'un dossier individuel d'information. Dans ce cadre, le ministère de la défense adresse au ministère des affaires étrangères un livret d'information destiné aux jeunes Français résidant à l'étranger, dont l'objectif est de reprendre, de façon synthétique, les différents modules sur la défense présentés lors des journées d'appel de préparation à la défense. Cette brochure est actuellement en cours de refonte. La version 2003 fera l'objet d'une rédaction plus appropriée, en collaboration avec le Conseil supérieur des Français de l'étranger, de façon à donner aux jeunes résidents une information précise sur leur représentation spécifique. Les sénateurs représentant les Français établis hors de France seront destinataires de ce livret.
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