Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 21/11/2002
M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la question de l'information des collectivités territoriales sur la présence des infrastructures de télécommunications filaires. Le réseau téléphonique filaire est constitué de câbles déployés en grande partie sur la voie publique. La connaissance de la géographie de ce réseau est aujourd'hui un élément déterminant de la politique locale de développement numérique. Le code des postes et télécommunications impose aux opérateurs de fournir des informations relatives à la localisation des infrastructures de leurs réseaux filaires aux autres opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 du même code. A ce jour, les opérateurs tels que France Télécom ne peuvent donc fournir ces informations qu'à d'autres opérateurs, mais refusent de les fournir aux collectivités. Face à ce refus, les collectivités territoriales sont de ce fait aveugles sur les plans de desserte. L'objectif étant d'informer les collectivités territoriales sur le positionnement de câbles physiques desservant leurs administrés, il paraît nécessaire de rendre obligatoire la communication des zones desservies par les répartiteurs téléphoniques aux collectivités territoriales, d'autant qu'elles sont constituées presque exclusivement d'emprises sur les voies publiques. En effet, la fourniture de ces informations aux collectivités est indispensable au plein exercice par celles-ci des compétences qui leur sont reconnues à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. En outre, la lettre même de l'article L. 1511-6 du CGCT, qui prévoit qu'une consultation publique soit conduite par les collectivités afin de définir les besoins des opérateurs et utilisateurs, semble inciter à la fourniture de telles informations. Aussi, afin d'assurer le développement rapide du haut débit en France dans les meilleures conditions, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement pour permettre aux collectivités locales de disposer des informations nécessaires et suffisantes pour s'assurer de la nature de la couverture par des moyens de télécommunications filaires (cuivre et optique), de leurs territoires. Quels moyens le Gouvernement envisage pour inciter, voire obliger, les opérateurs de télécommunications à informer les collectivités sur les déploiements existants et prévus de leurs infrastructures, tant en terme de quantité que de nature et de disponibilité ?
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 15/01/2003
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2003
M. André Lardeux. Madame la ministre, ma question s'inscrit dans le cadre de l'information des collectivités territoriales sur la présence des infrastructures de télécommunications filaires. Le réseau téléphonique filaire est déployé en grande partie sur la voie publique. La connaissance de la géographie de ce réseau est aujourd'hui un élément déterminant de la politique locale de développement numérique. Elle est indispensable à toute politique cohérente d'aménagement numérique du territoire. Seule la connaissance des zones couvertes à partir d'un même point de concentration permet en effet de planifier correctement les futurs réseaux de desserte et de positionner efficacement les investissements publics d'infrastructure. Ce découpage ne correspond à aucun autre découpage territorial administratif ni aux bassins de population.
Le code des postes et télécommunications impose aux opérateurs de fournir des informations relatives à la localisation des infrastructures de leurs réseaux filaires aux autres opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 du même code. A ce jour, les opérateurs tels que France Télécom ne peuvent donc fournir ces informations qu'à d'autres opérateurs, mais refusent de les fournir aux collectivités. La mention de raisons de sécurité ne paraît pas légitime dans la mesure où l'accès à ces informations a pour seul objet de permettre aux collectivités locales et à leurs partenaires d'optimiser la construction des équipements en cause dans le plus strict respect des consignes de sécurité en vigueur.
Face au refus des opérateurs de communiquer ces informations, les collectivités territoriales sont de ce fait aveugles sur les plans de desserte de leurs administrés par les réseaux à haut débit reposant sur ces infrastructures.
L'objectif étant d'informer les collectivités territoriales sur le positionnement de câbles physiques desservant leurs administrés, il est nécessaire de rendre obligatoire la communication des zones desservies par les répartiteurs téléphoniques aux collectivités territoriales d'autant que leur recensement physique est pratiquement impossible.
En effet, la fourniture de ces informations aux collectivités est indispensable au plein exercice par celles-ci des compétences qui leur sont reconnues à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales en matière de création et de mise à disposition d'infrastructures de télécommunications.
Seule la connaissance des zones couvertes à partir d'un même point de concentration de lignes d'abonnés permet en effet de planifier correctement les futurs réseaux de desserte et de positionner efficacement les investissements publics d'infrastructures. La fourniture de telles informations paraît d'autant plus légitime que la réglementation des télécommunications et les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, favorisent systématiquement les solutions de partage d'insfrastructures. Par ailleurs, l'ART s'est déclarée favorable à une extension du champ d'intervention des collectivités locales.
En outre, la lettre même de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu'une consultation publique soit conduite par les collectivités afin de définir les besoins des opérateurs et des utilisateurs, semble inciter à la fourniture de telles informations, tant il est vrai qu'une juste appréciation des besoins en réseaux et services de télécommunications n'est pertinente que si l'offre existante peut être correctement appréhendée.
Les conséquences pourraient s'avérer coûteuses en études pour redécouvrir une information qui existe déjà, mais aussi en argent public dépensé à des endroits où il est peut-être inutile.
Afin d'assurer le développement rapide du haut débit en France dans les meilleures conditions techniques et financières sous l'action des collectivités locales, madame la ministre, je souhaite connaître la position qu'adoptera le Gouvernement afin de permettre aux collectivités locales de disposer des informations nécessaires et suffisantes pour s'assurer de la nature de la couverture par des moyens de télécommunications filaires de leurs territoires et les moyens que vous pensez pouvoir mettre en oeuvre pour inciter, voire obliger, les opérateurs de télécommunications à informer les collectivités sur les déploiements existants et prévus de leurs infrastructures, tant en termes de quantité que de nature et de disponibilité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, la législation concernant les télécommunications n'impose pas, en effet, de façon générale aux opérateurs de communiquer des informations sur la localisation de leurs infrastructures. Au contraire, ces informations sont considérées, c'est vrai, comme commercialement sensibles et traitées de façon confidentielle. Ainsi, l'article R. 20-47 du code prévoit que : « L'autorité compétente [pour l'attribution des permissions de voirie] traite la demande dans le respect du secret des affaires. »
En outre, certaines infrastructures des opérateurs sont le support de réseaux utilisés à des fins de défense et de sécurité publique. La localisation de ces infrastructures est donc, par nature, très sensible.
Des dispositions particulières peuvent imposer à certains opérateurs, dans certaines circonstances, de fournir des informations sur la localisation de leurs infrastructures. France Télécom est ainsi tenue, en application de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications, de fournir aux autres opérateurs les informations nécessaires à la mise en oeuvre du dégroupage de la boucle locale, ce qui peut inclure la localisation de certains équipements techniques.
Toutefois, les collectivités sont clairement fondées à connaître les infrastructures de télécommunications qui empruntent leur domaine public, par exemple les infrastructures établies le long des voies communales. J'ai le sentiment que cette précision répond, au moins pour une large part, à votre question. La fourniture des informations correspondantes s'effectue dans le cadre de l'attribution des permissions de voirie et est prévue par le code des postes et télécommunications. Il appartient bien entendu aux collectivités de tenir à jour la liste de l'ensemble des installations qui empruntent leur domaine, afin notamment de faciliter les travaux futurs.
M. le président. La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Bien qu'elle soit précise, elle ne me satisfait pas complètement, car les collectivités locales, notamment les départements, sont fortement sollicitées pour développer les réseaux numériques sur leur territoire.
Nous sommes quelque peu embarrassés car, du fait du « monopole » dont il bénéficie, l'opérateur historique fait pression sur nous pour que nous passions par lui en excluant les autres, ce qui est contraire au code de bonne concurrence.
Je me permets donc d'insister pour que soit complétée ou améliorée l'information des collectivités, sans nuire au secret des affaires que vous avez rappelé.
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