Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/11/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir des contrats aidés. En effet, les collectivités et les associations sont particulièrement inquiètes quant au sort réservé aux différentes formes de contrats aidés, que ce soit les contrats " emploi solidarité ", les contrats " emploi consolidé " ou les " emplois jeunes ". Ces contrats ont permis de faciliter l'accès à l'emploi à certaines catégories de population ou ont offert une alternance structurante à des personnes très défavorisées. De nombreuses structures fonctionnent par l'intermédiaire et grâce à ces types de contrats. Leur disparition, ou même leur diminution, sans solution alternative nuirait bien évidemment aux personnes bénéficiaires, mais également serait fort préjudiciable aux associations et collectivités qui se servent de ces outils, ce qui pourrait même conduire à remettre en cause leur fonctionnement. Employeurs et salariés sont à ce jour dans une totale expectative, alors que des décisions doivent être prises, notamment pour l'élaboration des budgets 2003. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement a prévu une large concertation à ce sujet et, d'autre part, si des orientations ou des décisions ont été prises quant à l'avenir de ces contrats aidés.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 26/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2003
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 98, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. Bernard Piras. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir des contrats aidés.
En effet, les collectivités et les associations sont particulièrement inquiètes quant au sort que le Gouvernement réserve aux différentes formes de contrats aidés, qu'il s'agisse des contrats emploi-solidarité, les CES, des contrats emplois consolidés, les CEC, ou des emplois-jeunes.
Ces contrats ont permis à certaines catégories de population de faciliter leur accès à l'emploi ou ont offert une alternative structurante à des personnes très défavorisées.
De nombreuses structures fonctionnent par l'intermédiaire et grâce à ces types de contrats. Leur disparition sans solution de remplacement nuirait bien sûr aux personnes bénéficiaires et, de plus, serait fort préjudiciable aux associations et aux collectivités qui se servent de ces outils, ce qui pourrait même conduire à remettre en cause leur fonctionnement.
Employeurs et salariés sont, à ce jour, dans une totale expectative, alors que des décisions doivent être prises, notamment pour l'élaboration des budgets 2003 - il est d'ailleurs déjà un peu tard.
C'est pourquoi je me permets d'interpeller M. Fillon afin qu'il puisse m'indiquer, d'une part, si le Gouvernement a prévu une large concertation à ce sujet et, d'autre part, si des orientations ou des décisions on été prises quant à l'avenir de ces contrats aidés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. François Fillon qui, empêché, m'a prié de vous répondre en son nom.
Les contrats aidés sont utiles, en effet, pour ramener les personnes les plus fragiles sur le marché du travail. Mais chacun sait que les contrats emploi-solidarité ne constituent pas des solutions d'emploi durables. Un récent rapport de la Cour des comptes a d'ailleurs critiqué les contrats emplois consolidés en raison de l'insuffisance, voire de l'absence, d'actions de formation et d'accompagnement. A l'heure actuelle, moins de 16 % des personnes employées en CES trouvent, à la sortie du dispositif, un emploi durable non aidé.
La politique que mène le Gouvernement vise donc à la fois à concentrer l'aide de l'Etat sur les publics les plus en difficulté - ce qui le démarque fortement de la philosophie du programme NSEJ, ou « nouveaux services - emplois-jeunes » - et à miser sur la qualité de l'insertion dans l'emploi. C'est cette synthèse que François Fillon souhaite réaliser à travers la réforme des CES et des CEC.
Ces dispositifs devront, en effet, être améliorés pour aboutir, au sein du secteur non marchand, à un contrat unique d'accompagnement renforcé dans l'emploi. Les paramètres de ce nouveau contrat - durée du contrat, nombre d'heures de travail - seront définis localement en fonction de la situation de la personne et du parcours d'insertion qui sera mis en place. L'aide de l'Etat sera justifiée par la qualité des actions d'accompagnement qui devront être mises en oeuvre et par l'insertion dans l'emploi à l'issue du contrat. Cette année sera donc mise à profit pour élaborer cette réforme. La mission du sénateur Bernard Seillier, qui porte également sur la mise en place du revenu minimum d'activité, le RMA, a engagé une vaste concertation devant déboucher sur des propositions au cours du premier semestre.
Monsieur le sénateur, dans l'attente de ces nouveaux dispositifs, le Gouvernement entend développer et améliorer l'offre d'insertion des personnes les plus en difficulté en s'appuyant sur les outils actuellement disponibles, aussi imparfaits soient-ils. C'est la raison pour laquelle 80 000 CES supplémentaires permettront, au cours du second semestre, de maintenir le rythme de création mensuelle actuel de 20 000 emplois dans ce cadre et le financement de ces contrats à hauteur de 95 % pour les chantiers d'insertion et les jeunes en grande difficulté, avec le programme TRACE, ou trajet d'accès à l'emploi. Ces mesures sont importantes pour prévenir le risque d'exclusion et de développement du chômage de longue durée que comporte malheureusement la situation actuelle du marché du travail.
Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Je ne suis évidemment pas opposé à l'amélioration et à la facilitation de l'insertion. J'ai bien compris que 80 000 CES seraient développés en attendant la mise en place de nouvelles structures.
Cela étant dit, les associations et certaines collectivités n'ont actuellement aucune réponse. Les personnes concernées ne savent donc pas comment établir leur budget ni comment elles travailleront. Les salariés sont dans l'expectative et les employeurs ne savent pas s'ils seront obligés de licencier.
Il serait donc important que le Gouvernement apporte des précisions à cet égard.
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