Question de M. GAILLARD Yann (Aube - UMP) publiée le 13/11/2002
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation du minimum contributif, à propos de laquelle il avait, en novembre 2001, posé une question écrite à laquelle il n'a pas été répondu et qui est devenue caduque. En effet, la différence qui existe entre le minimum vieillesse (minimum social accordé sous conditions de ressources permettant de garantir à une personne qui a peu ou pas cotisé à un régime vieillesse) et le minimum contributif (accordé à tout salarié du secteur privé ou agricole permettant de garantir un minimum de retraite décente en fin de vie professionnelle) est substantielle. Ainsi, au 1er janvier 2002, le montant du minimum contributif est de 525,63 euros par mois pour une personne seule, alors que le minimum vieillesse est de 569,38 euros. A sa création, en 1983, le minimum contributif visait à garantir aux assurés du régime général à bas salaire une pension égale à 95 % du SMIC net avec une retraite complémentaire. Le minimum contributif est revalorisé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, comme les pensions. De fait, la revalorisation de ce minimum, depuis le 1er janvier 1984, est strictement identique à celle des pensions contributives. En revanche, et contrairement au SMIC, le minimum contributif n'a profité d'aucune revalorisation et a décroché par rapport à celui-ci. Cela n'est absolument pas conforme à la logique et ne tient pas compte des efforts contributifs des intéressés. Les retraités indiquent qu'un tel montant ne leur assure pas une pension convenable pour une qualité de vie décente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager une revalorisation du minimum contributif d'au moins 152 euros par mois ainsi qu'une indexation de celui-ci sur le SMIC afin que, pour une carrière complète, aucune pension du régime général et complémentaire ne soit inférieure au SMIC. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 18/12/2002
Réponse apportée en séance publique le 17/12/2002
M. Yann Gaillard. Ma question porte sur une bizarrerie de notre législation que je trouve choquante et qui est liée à la différence existant entre le minimum contributif et le minimum vieillesse.
Après avoir reçu une délégation de retraités de mon département représentant différentes organisations syndicales, qui avait notamment attiré mon attention sur cette bizarrerie, j'avais posé en novembre 2001 une question écrite au précédent gouvernement. Il ne m'a jamais été répondu. La question étant devenue caduque, j'ai attendu l'ouverture de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, mais, n'y ayant pas trouvé d'éléments de réponse, je me suis résolu à poser à nouveau cette question.
Instauré par une loi de 1983 et découlant d'un minimum de retraite qui avait été créé en 1945, le minimum contributif avait pour objet de faire en sorte que les retraites les plus basses soient égales à 95 % du SMIC. Depuis, le SMIC a connu des « coups de pouce », tandis que les retraites suivaient l'évolution des prix, si bien que, aujourd'hui, le minimum contributif - il concerne trois millions de retraités, dont 70 % de femmes, qui ont travaillé et cotisé pendant cent cinquante trimestres, c'est-à-dire toute leur vie - correspond à environ 60 % du SMIC et s'élève à 525,63 euros par mois, alors que le minimum vieillesse, conféré à des personnes que la société aide en raison de leur situation difficile mais qui n'ont pas contribué au financement de leur retraite, atteint 569,38 euros par mois. C'est un peu choquant !
Cette question n'ayant pas été traitée de façon claire lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quel est votre point de vue.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, il est incontestable que le minimum contributif, qui représentait l'équivalent de 60 % du SMIC brut en 1983, n'en représente plus aujourd'hui que 45 %.
J'observe également, avec vous, qu'il est paradoxal que le montant du minimum contributif, qui est de 525,63 euros mensuels, soit aujourd'hui inférieur à celui du minimum vieillesse, qui s'élève, je le rappelle, à 569,38 euros, alors qu'en 1983 les montants des deux minima étaient identiques. Le minimum vieillesse a en effet bénéficié de « coups de pouce » différenciés.
Le minimum contributif évolue aujourd'hui au même rythme que les pensions. Une revalorisation importante du montant des pensions pèserait sur l'équilibre de nos régimes de retraites sans pour autant améliorer de manière notable le montant du minimum contributif. Seule une revalorisation différenciée par rapport aux pensions de vieillesse est donc envisageable.
Le texte de votre question, monsieur le sénateur, mentionne un montant d'au moins 152 euros par mois ainsi qu'une indexation du minimum contributif sur le SMIC, afin que, pour une carrière complète, aucune pension des régimes général et complémentaire ne soit inférieure au SMIC.
Or ces propositions sont difficilement compatibles avec les exigences d'équilibre financier de nos régimes de retraite. J'attire en outre votre attention sur le fait qu'une revalorisation de cette nature ne profiterait pas aux personnes les plus démunies, c'est-à-dire à celles qui sont à la fois bénéficiaires du minimum contributif et du minimum vieillesse. En effet, le coup de pouce sur le minimum contributif serait en tout ou partie compensé par la baisse corrélative de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse.
Une piste d'évolution serait alors de rendre le montant attribué plus directement proportionnel à l'effort contributif réel ; on en reviendrait ainsi à l'objectif initialement visé par le minimum contributif. Des solutions seront étudiées dans le cadre de la réforme dont l'élaboration est prévue, comme je l'ai précisé, au début de l'année prochaine.
En conclusion, je vous indique que le Gouvernement est conscient du véritable problème social que pose aujourd'hui l'existence d'un minimum contributif inférieur au minimum vieillesse. Nous essaierons de redonner tout son sens à l'objectif que s'était initialement fixé le législateur.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Je m'attendais bien à ce que M. le secrétaire d'Etat élargisse le débat et pose le problème de la place du minimum contributif au sein de l'ensemble des prestations.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté votre réponse avec intérêt ; vous avez bien montré à quel point la question est complexe, puisque toute mesure prise peut à la fois améliorer certains aspects et en aggraver d'autres.
Je n'ai pas de solution à proposer pour le moment. Je note donc avec une grande satisfaction, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez pris conscience du problème - et je suppose qu'il en va de même du Gouvernement - et que la question sera étudiée spécifiquement lors de l'élaboration de la grande réforme des retraites, qui, évidemment, sera d'une tout autre ampleur.
En tout état de cause, s'il s'avérait impossible d'obtenir que le minimum contributif soit supérieur au minimum vieillesse, mieux vaudrait alors supprimer cette notion, qui aboutit à une situation absurde !
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Tout à fait !
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