Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 15/11/2002
Question posée en séance publique le 14/11/2002
M. Marcel-Pierre Cleach. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, dans un monde de plus en plus incertain sur tous les plans, l'économie et la gestion des entreprises ne sont pas en reste. A l'évidence, les « scandales américains » et les aléas boursiers portent témoignage de problèmes graves.
La France se distingue, où entreprises publiques et entreprises privées coexistent pour le meilleur et, quelquefois, pour le pire.
A l'aube des années quatre-vingt-dix, la catastrophe du Crédit Lyonnais, les pertes abyssales du Comptoir des entrepreneurs, du Crédit foncier, du GAN, ont laissé des « ardoises » dont le coût représente pour chaque contribuable français environ 1 400 euros.
Que dire de la situation de GIAT-Industries, de la SNECMA et de la SNCF, des refinancements de Bull, de Thomson, de la Société marseillaise de crédit, et j'en passe ?
Au début des années 2000, les dysfonctionnements ont touché des secteurs jusqu'alors bénis de la croissance, je veux parler de la communication et des nouvelles technologies de l'information.
C'est une crise de confiance, mais c'est surtout une crise de gouvernance. Bref, c'est la tourmente, la crise, trop souvent le scandale : Vivendi, bien sûr, pour le privé, mais aussi France Télécom, exemple entre les exemples, qu'une prise de participation de 28,5 % dans l'allemand MobilCom a conduit au désastre connu de tous, EDF, lors de l'OPA sur Montedison, la SNECMA et les actions de son PDG...
M. Paul Raoult. Et Vivendi ?
M. Marcel-Pierre Cleach. Je l'ai cité, monsieur le sénateur !
M. Paul Raoult. Il faut citer aussi le privé !
Plusieurs sénateurs du RPR. Il l'a fait ! Ça suffit !
M. Dominique Braye. Ecoutez !
M. Henri de Raincourt. Idéologues !
M. Marcel-Pierre Cleach. Cette litanie d'exemples prouve à l'envi que l'Etat actionnaire a été mis au courant au dernier moment, est resté sous-informé, voire n'a pas été informé du tout !
En sens inverse - et sans doute allez-vous réagir, mes chers collègues ! -, nombreux sont les exemples où l'Etat, par idéologie ou par peur du risque,...
M. René-Pierre Signé. Idéologie !
M. Marcel-Pierre Cleach. ... a bloqué le développement international de grandes entreprises françaises.
Les prises de conscience à répétition, les avertissements, les mouvements de l'opinion publique, la crise boursière, les questions que posent les actionnaires individuels : tout cela n'a rien changé, jusqu'à présent, dans les rapports qu'entretient l'Etat avec les entreprises publiques, malgré le nombre impressionnant de rapports sur le sujet.
M. René-Pierre Signé. Le libéralisme ne va pas assez vite !
M. Marcel-Pierre Cleach. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour renforcer et améliorer la gouvernance des entreprises privées et, surtout, publiques, celles pour lesquelles chaque Français doit payer pour les erreurs, les mauvais choix ou les légèretés de leurs dirigeants ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
- page 3829
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2002
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, il est clair que, dans le droit-fil des propos de M. le Premier ministre, nous avons amélioré, parmi les facteurs de compétitivité de notre pays, la gouvernance et la performance des entreprises, qu'elles soient privées ou publiques.
Dans ce domaine, non seulement en France mais de par le monde, des exemples récents nous montrent que des écarts injustifiables se sont produits par rapport à l'éthique, par rapport au sens des responsabilités, par rapport à la bonne gouvernance des entreprises. Il est donc clair - et cela correspond à notre intention - que nous avons le devoir de mettre en oeuvre, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, les réformes qui nous permettront de mieux gérer ces entreprises.
Dans le secteur privé, la prise de conscience a eu lieu, vous le savez, notamment dans notre pays. Ainsi, nous avons l'intention d'utiliser, au moins partiellement, le rapport de M. Bouton et celui de M. Viénot, qui est antérieur,...
M. Henri Weber. M. Viénot, voilà une référence !
M. Francis Mer, ministre. ... pour élaborer le projet de loi sur la sécurité financière et créer les conditions qui nous permettront d'obtenir, dans ce domaine de la gouvernance, une efficacité maximale.
Il n'y a aucune raison que les entreprises publiques soient gérées de manière significativement différente des entreprises privées.
Un sénateur du RPR. Bravo !
Mme Nicole Borvo. Ah bon ? Il y a pourtant quelques raisons à cela !
M. Jacques Mahéas. C'est tout de même le service public !
M. Francis Mer, ministre. Nous avons donc demandé à un certain nombre de personnalités extérieures ayant toutes les compétences et l'expérience requises en même temps que la connaissance du monde de l'Etat, comme du monde des affaires, de nous soumettre dans un court délai - deux mois - des suggestions de modifications relevant du bon sens, du sens des responsabilités, afin d'améliorer les performances de notre pays.
Je vous rappelle qu'environ 1,2 million de personnes travaillent dans les entreprises publiques, que le chiffre d'affaires de ces dernières s'élève à 200 milliards d'euros et que leurs fonds propres, même s'ils sont probablement insuffisants, représentent 50 milliards d'euros. Je vous rappelle également que ces entreprises, avant les pertes que subira France Télécom l'année prochaine ont dégagé un résultat nul, et ce notamment parce que leurs dettes sont importantes - 150 milliards d'euros - et aussi, peut-être, parce que leurs performances ont besoin d'être améliorées.
Elles le seront, mesdames, messieurs les sénateurs, car il suffit de vouloir pour pouvoir. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE)
- page 3830
Page mise à jour le