Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/11/2002
Question posée en séance publique le 14/11/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et porte sur la nécessité de garantir une indemnisation à tout salarié privé d'emploi.
Les comptes de l'UNEDIC sont « dans le rouge », et les besoins de trésorerie ne peuvent plus être couverts. En effet, depuis plusieurs mois, les plans sociaux se multiplient, touchant toutes les régions du pays et de nouveaux secteurs d'activité, d'où une progression rapide, depuis le début de l'année, du nombre des chômeurs et du montant des prestations versées.
La première conséquence en est un déficit annoncé de 2,4 milliards d'euros pour la fin de l'année, mais qui pourrait atteindre en réalité 3,7 milliards d'euros, voire 4 milliards d'euros. Je rappelle que les comptes de l'assurance chômage affichaient un excédent de 1,3 milliard d'euros en 2000 et de 247 millions d'euros en 2001.
Ce déficit traduit aussi les effets de la mise en oeuvre des plans d'aide au retour à l'emploi, les PARE, et la volonté du MEDEF de faire participer les assurances, le secteur privé et les cabinets de recrutement à la gestion de l'assurance chômage. Le coût des PARE serait estimé à 1,5 milliard d'euros, pour des résultats, on le sait, peu satisfaisants.
Quelles sont donc les causes réelles de cette situation ? Il est évident que l'UNEDIC est malade de l'emploi qui recule et du chômage qui croît, et non du nombre des bénéficiaires de ses prestations - je rappelle que seulement quatre chômeurs sur dix sont indemnisés - ou du montant moyen d'indemnisation, qui est très modeste puisqu'il est de 878 euros par mois.
Quels sont les remèdes possibles ? Nous écartons ceux qui ont été avancés par le MEDEF, tels que le retour à la dégressivité, l'abaissement du taux de remplacement, l'allongement du délai de carence, le renforcement du plafonnement et la réduction des allocations du type de celles dont bénéficient les intermittents du spectacle.
Non, monsieur le ministre, il ne faut pas réduire le nombre des chômeurs indemnisés ! Il faut que chaque chômeur perçoive une indemnité d'un montant proche de 1 000 euros par mois et que le niveau de financement de la formation permettant le retour à l'emploi soit amélioré.
A cette fin, nous proposons que l'Etat et le patronat prennent en charge les 1,8 milliard d'euros de dettes bancaires de l'UNEDIC et que l'Etat envisage rapidement de renoncer aux 1,2 milliard d'euros dus par cet organisme, comme il s'y est d'ailleurs engagé. En outre, l'arrêt des exonérations de cotisations patronales et la garantie d'emprunts par l'Etat devraient permettre d'équilibrer la gestion, comme ce fut le cas les années précédentes. (C'est trop long ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
En réaffirmant que le droit à l'allocation chômage est tout simplement partie intégrante du droit au travail, je vous demande, monsieur le ministre, de nous préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre devant cette situation et de nous dire ce que vous pensez des propositions que j'ai formulées au nom du groupe CRC. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 15/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2002
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Permettez-moi tout d'abord, madame la sénatrice, d'excuser M. François Fillon, qui est retenu à l'Assemblée nationale, où il présente le projet de budget de son ministère.
L'UNEDIC est victime d'un retournement de conjoncture européen et français depuis maintenant seize mois. Bien qu'il s'agisse d'un régime conventionnel, dont la gestion relève du dialogue social, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché, celui-ci a, dès le mois de juin dernier, au moment des annonces de plans sociaux et de la montée des inquiétudes, renoncé provisoirement à la contribution de 1,3 milliard de francs que l'UNEDIC devait verser au budget de l'Etat.
Par ailleurs, l'UNEDIC a été autorisée à contracter un emprunt pour assurer le financement courant des prestations et un débat sera ouvert par les partenaires sociaux, au mois de décembre, afin d'étudier les voies et moyens du redressement de l'UNEDIC. Bien entendu, M. Fillon et l'ensemble du Gouvernement seront très attentifs à la situation, comme ils l'ont été au mois de juin, et envisageront éventuellement l'apport d'un soutien de l'Etat, mais seulement après qu'un débat de fond aura été engagé et que des mesures auront été prises par les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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