Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 08/11/2002
Question posée en séance publique le 07/11/2002
M. Paul Raoult. Au coeur de l'été, en plein mois d'août, le Gouvernement a discrètement suspendu l'examen des dossiers de contrats territoriaux d'exploitation, les CTE.
M. Henri de Raincourt. Il a bien fait !
M. Paul Raoult. Le Gouvernement a mis en avant leur complexité, leur supposée faible efficacité et le coût du dispositif.
M. Roland Courteau. Prétexte !
M. Paul Raoult. Tout s'est passé comme si, à défaut d'une bonne raison, vous aviez recherché trois mauvais prétextes pour nuire à un dispositif qui, après une phase de démarrage difficile, se trouvait en plein essor.
En janvier 2002, 20 000 contrats étaient signés, et à la fin du mois de septembre 38 200, soit quasiment le double en dix mois. Par ailleurs, 44 438 demandes ont été approuvées. Au cours des trois premières années de leur existence, les CTE sont parvenus à représenter plus de 3 millions d'hectares, soit plus de 10 % de la SAU, la surface agricole utile. Des engagements ont été pris pour respecter, sur ces superficies, la réglementation sur l'eau et pour observer de bonnes pratiques agronomiques. En outre, les CTE ont permis de créer plus de 1 600 emplois, d'en sauvegarder plus de 12 000. Par ailleurs, plus de 600 jeunes ont signés un CTE.
Ce dispositif rencontrait donc un succès indéniable. Toutes les organisations agricoles, même les plus critiques, souhaitent désormais que cette formule soit pérennisée.
Quoi qu'il en soit, comme ceux qui ont signé un CTE croyaient que la parole de l'Etat serait respectée, votre décision de suspension a suscité un vif émoi parmi les nombreux petits exploitants, de l'Avennois dans le Nord aux Alpes-de-Haute-Provence, en passant par la Nièvre (M. Didier Boulaud opine), et dans tant d'autres territoires ruraux en difficulté où vivent 70 % des agriculteurs.
Or, dans un communiqué, vous avez indiqué que les dossiers déjà instruits par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, seraient réexaminés, mais en retenant un plafond moyen de 27 000 euros, soit une diminution sensible par rapport au montant précédent. Quant aux agriculteurs dont l'instruction du dossier n'était pas finalisée, ils se voient renvoyés aux nouvelles règles qui seront définies, sans aucune précision sur le délai de cette élaboration. (M. Gérard Larcher s'exclame.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous donner, devant notre assemblée, les éclaircissements que le monde agricole, qui est en proie à une certaine détresse, attend avec une grande impatience. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 08/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 07/11/2002
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord vous prier d'excuser M. Gaymard, qui est aujourd'hui au Danemark pour rencontrer son homologue.
Puisque vous avez souhaité interroger le Gouvernement sur le fonctionnement des CTE, je voudrais vous donner, sur tous les points que vous avez évoqués, quelques éléments d'information, l'honnêteté m'obligeant à vous dire qu'il y a loin entre l'affichage, que vous venez de présenter,...
M. Adrien Gouteyron. C'est bien leur problème !
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. ... et les résultats. Je le dis d'autant plus librement qu'il vaut mieux, sur ces questions, consacrer tout son temps à l'évaluation, ce qui permet de voir ce qu'il en est de ce que l'on annonce et de ce que l'on réalise en termes d'action publique. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
En ce qui concerne les CTE, la mise en oeuvre de ce dispositif a effectivement révélé des dysfonctionnements importants, que nous avions dénoncés lorsque nous étions dans l'opposition et que l'audit, demandé par M. Gaymard à l'inspection générale de son ministère, a confirmé sur un certain nombre de points, qui appellent de la part de chacun d'entre nous quelques réflexions.
Le premier élément, c'est la lourdeur considérable des procédures, qui nous a été rappelée aussi bien par les agriculteurs que par les services de l'administration.
Le deuxième élément, c'est l'inefficacité sur l'environnement. Certes, l'objectif est louable, et nous le partageons,...
M. Didier Boulaud. Ah !
M. François Copé, secrétaire d'Etat. ... mais la profusion des mesures qui ont été offertes a entraîné une dispersion considérable des choix réalisés, et je ne crois pas que cela ait servi l'efficacité publique.
Le troisième élément, c'est l'inéquité. Vous parliez d'équité tout à l'heure. Sur les 44 000 CTE qui ont été signés, la moyenne d'aide par contrat varie d'un département à l'autre entre 18 000 euros et 93 000 euros (M. Alain Gournac s'exclame), d'ailleurs sans raisons environnementales particulièrement dirimantes.
Puisque nous évoquons les dysfonctionnements et qu'il faut parler de tout, je dirai aussi un mot de l'aspect budgétaire. (M. Henri de Raincourt opine.) Car, s'il est bien une bombe à retardement, parmi celles qui nous ont été laissées, c'est bien dans ce domaine !
M. Alain Gournac. Tiens donc !
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. C'est sans doute, monsieur Raoult, ce que vous appelez le plein essor des CTE. Quand on y regarde de près, c'est le seul régime d'aide publique - le seul ! - qui donne lieu à un guichet totalement ouvert, dans lequel il n'y a strictement aucun dispositif ni de suivi de dépenses ni de règles permettant de contrôler la dépense relative aux CTE.
M. Adrien Gouteyron. Bien voyons !
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Aussi, il a fallu, dans l'urgence, réexaminer le dispositif et faire en sorte que l'on puisse assumer l'obligation contractuelle qui en résultait. Mais vous comprenez qu'en même temps, parmi les décisions de sagesse, figurait celle qu'à prise M. Hervé Gaymard, qui a consisté, d'une part, à suspendre l'examen par les commissions des projets de CTE depuis le 6 août et, d'autre part, à suspendre la signature des contrats depuis le 16 octobre.
En revanche, pour que les choses soient parfaitement claires, il faut, ici, redire que nous souhaitons naturellement conserver le principe d'une démarche contractuelle, car cela correspond bien à l'esprit que nous voulons donner à ce dispositif. En effet, il s'agit bien de rémunérer les missions de l'agriculture en termes économique et social mais aussi, cela va de soi, en termes de préservation de l'environnement. En même temps, l'objectif est de réviser en profondeur le dispositif pour en assurer l'efficacité. C'est la raison pour laquelle a été engagé, par M. Hervé Gaymard, un travail de concertation très approfondi avec les agriculteurs et avec les collectivités locales pour une mise en oeuvre de ces nouveaux contrats dans le courant du premier semestre 2003.
Enfin, j'évoquerai l'esprit qui sous-tend la révision de ces contrats. Il s'agira, d'abord, de simplifier le système, ensuite, de le recentrer sur un nombre plus limité de mesures et, enfin, monsieur le sénateur, de plafonner le budget prévu pour savoir où l'on va, comme d'ailleurs l'avaient très discrètement mais effectivement prévu nos prédécesseurs quelques semaines avant l'élection présidentielle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
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