Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 08/11/2002
Question posée en séance publique le 07/11/2002
M. François Zocchetto. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Le Sénat a voté hier soir sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation. Lors des débats et des assises organisées à cette occasion par le Gouvernement, les Français ont clairement indiqué qu'ils voulaient une organisation de la République simplifiée et clarifiée.
Le gouvernement de M. Jospin avait cru bon de faire le contraire en créant une espèce non identifiée juridiquement, les pays, ajoutant encore une strate à l'empilement qui étouffe désormais la France.
Commune, communauté de communes, département, région, Etat, Europe : comme cela ne suffisait pas, il fallait créer les pays ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-François Picheral et Roland Courteau. Les pays, c'est Pasqua !
M. François Zocchetto. En réalité, le souhait du gouvernement précédent était sans doute de supprimer les départements et - pourquoi pas ? - le Sénat lui-même. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Aujourd'hui, la France est suradministrée, les impôts locaux augmentent et les Français, qui nous écoutent, ne s'y retrouvent plus. Quant aux élus locaux, ils vivent dans le flou complet, ne sachant pas si les pays vont perdurer ou si la fausse réforme Voynet est déjà mort-née.
Monsieur le secrétaire d'Etat, notre groupe réaffirme son opposition à la création d'une nouvelle structure administrative.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. François Zocchetto. M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a récemment déclaré que les pays institués par la loi Voynet « ne seront pas effacés du paysage territorial, mais remis à leur place en tant qu'espaces de projets et non d'exécution ». Comme bon nombre d'entreprises, je m'interroge en conséquence sur l'avenir des pays, tant de ceux qui sont créés que de ceux qui sont en cours de création. Quelle valeur juridique devons-nous conférer à la notion d'« espace de projet » et comment comptez-vous articuler la réorganisation des établissements à fiscalité propre avec les pays de la loi Voynet ?
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'éclairer sur ces points et de m'indiquer si la disparition pure et simple des pays dits Voynet, souhaitée par un grand nombre d'entre nous, est envisageable à très court terme. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 08/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 07/11/2002
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Delevoye m'a demandé de l'excuser puisqu'en ce moment même il défend le budget de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à l'Assemblée nationale.
M. Henri Weber. Il a du boulot !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, vous avez raison de marquer votre préoccupation concernant l'empilement des structures de décision dans notre pays et la complexité croissante des procédures.
M. Delevoye a eu l'occasion à plusieurs reprises d'exprimer son souhait que le pays ne soit en aucun cas une administration de plus mais qu'il reste un espace de projet.
MM. Gérard Larcher et Alain Gournac. Très bien !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il faut, en effet, que le pays puisse être l'expression d'une volonté locale de développement.
M. Didier Boulaud. C'est exactement cela !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il doit garder pour cela le statut juridique le plus souple possible. Il est d'ailleurs souhaitable que, dans le cadre du pays, soient associées toutes les forces vives qui peuvent contribuer à l'expression d'une volonté locale pour le développement d'un territoire.
Il convient de supprimer, et le Gouvernement vous rejoint totalement sur ce point, toutes les procédures inutilement contraignantes qui peuvent entraver l'expression de cette volonté locale.
C'est notamment le cas des commissions régionales d'aménagement du territoire, les CRAT, des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, les SRADT, et des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI.
Enfin, le Gouvernement a l'intention d'harmoniser très prochainement les lois Vaillant, Voynet, Gayssot et Chevènement, afin de mettre un terme à l'enchevêtrement des ressorts territoriaux, source de complexité et de paralysie des initiatives des élus locaux.
M. Adrien Gouteyron. Il faut faire vite !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. C'est dans cet esprit que Jean-Paul Delevoye a souhaité associer les deux délégations parlementaires à l'aménagement du territoire. Sur la base de leurs conclusions, nous vous ferons des propositions précises et concrètes au début de l'année 2003. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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