Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 21, de mettre en place " un plan d'épargne monuments historiques ", permettant d'opérer par anticipation des versements déductibles du revenu imposable dans les mêmes conditions que les travaux que l'épargne est destinée à financer. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable à la création d'un tel plan d'épargne.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
Lorsque l'immeuble classé monument historique, inscrit à l'inventaire supplémentaire ou agréé procure des recettes imposables (loyers ou droits de visite) et n'est pas occupé par son propriétaire, ce dernier peut déduire des recettes retirées de cet immeuble, pour la détermination du revenu foncier imposable, les charges de la propriété énumérées à l'article 31 du code général des impôts. En outre, si, pour cet immeuble, il constate un déficit foncier, ce dernier est imputable sans limitation de montant sur son revenu global, y compris, le cas échéant, pour la partie qui provient des intérêts d'emprunt. Lorsque l'immeuble classé, inscrit ou agréé ne procure aucune recette imposable (immeuble non loué ou non ouvert à la visite ou encore immeuble ouvert gratuitement au public), le propriétaire peut, en application de l'article 156-11-1° ter du code déjà cité, déduire de son revenu global, dans les conditions et limites fixées par la loi, tout ou partie des charges foncières qu'il a engagées sur cet immeuble. Enfin, dans le cas où l'immeuble procure des recettes imposables et est occupé par son propriétaire, les deux régimes décrits ci-dessus s'appliquent concurremment. Ce dispositif confère aux dépenses en cause un régime fiscal particulièrement favorable qu'il ne paraît pas nécessaire de renforcer par la mise en place d'un " plan d'épargne monuments historiques " comme le propose l'auteur de la question.
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