Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine, annexé au procès verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 120, de confier, à titre expérimental, la gestion des monuments ouverts au public à des sociétés privées dans le cadre de concessions de service public. Il aimerait connaître son avis à l'égard de cette suggestion et savoir si son ministère entend en assurer la concrétisation.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
Les collectivités publiques sont libres de confier à un concessionnaire privé la gestion d'un bien qui leur appartient, et chaque collectivité territoriale se trouve donc libre d'effectuer ses propres choix en la matière pour ses monuments ouverts au public. Pour ce qui concerne les monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère de la culture et de la communication, la solution d'une gestion privée a été expérimentée dans quelques édifices (par exemple, l'abbaye du Bec-Hellouin, en Haute-Normandie, gérée par une association reconnue d'utilité publique). Plus que le mode de gestion, public ou privé, c'est la question de la composition du patrimoine monumental de l'Etat qui doit d'abord faire l'objet d'une étude en liaison avec la réflexion en cours sur le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine du patrimoine.
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