Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 20, de redéfinir les compétences respectives de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels de l'Etat (EPMOTC) et du service national des travaux (SNT) " sur la base de principes clairs avec pour souci de garantir l'unicité de la conduite d'opération... ". Il souhaiterait savoir si son ministère entend prendre des mesures allant dans le sens souhaité par cette commission.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/02/2003
Le ministère de la culture est doté de trois types d'entités constructrices " généralistes " : les conservations régionales des monuments historiques, services des directions régionales des affaires culturelles, le service national des travaux, service à compétence nationale créé par décret du 3 janvier 1990, et l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, créé par décret du 19 mai 1998. Chacune de ces structures a une vocation bien particulière, et ses missions sont nettement distinctes de celles de chacune des deux autres. Ainsi, la conservation régionale des monuments historiques, dans sa mission de maîtrise d'ouvrage, dirige les travaux sur les monuments historiques appartenant ou non à l'Etat, dans sa circonscription territoriale. Du fait de l'existence, en Ile-de-France, d'un patrimoine immobilier tout à fait spécifique, constitué de grands immeubles administratifs, d'immeubles de spectacle ou de grands palais ou domaines nationaux, un service spécifique a été créé pour assurer, de manière permanente, durable et quotidienne, la maîtrise d'ouvrage des travaux conduits sur ces édifices. La direction régionale des affaires culturelles conserve bien entendu sa pleine compétence pour les édifices relevant habituellement, dans d'autres régions, de la compétence des conservations régionales des monuments historiques. L'arrêté du 24 octobre 2002 dresse ainsi très précisément la liste des édifices relevant ainsi de la compétence du service national des travaux, établie selon cette logique de répartition. Quant à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, il s'agit d'un maître d'ouvrage " d'exception ", intervenant ponctuellement, dans le cadre de grands projets de restauration ou d'aménagement (restauration du Grand Palais des Champs-Elysées, aménagement de la cité de l'architecture et du patrimoine au palais de Chaillot, réhabilitation du théâtre national de l'Odéon), dans le cadre de conventions de mandat passées pour un montant et une durée de travaux limités. Dans cette logique, il n'est pas exclu que, lorsque l'opération d'aménagement confiée à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ne porte que sur une partie d'un monument (par exemple, l'aile de Paris du palais de Chaillot, dans le cas de la cité de l'architecture et du patrimoine), les travaux effectués sur le reste de l'édifice demeurent gérés par le service national des travaux ou la conservation régionale des monuments historiques, normalement compétents. Il ne s'agit pas là d'une confusion des " circonscriptions " des différents organismes constructeurs, puisque, par définition, l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels n'est pas doté d'une " circonscription " stable, mais intervient ponctuellement, à l'occasion d'un grand projet, au titre d'une compétence fonctionnelle. Le nouveau statut du service national des travaux (arrêté du 3 mai 2002) et ses textes d'application ont par ailleurs renforcé la coopération entre ce service à compétence nationale et l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, dont le président siège au comité de pilotage du service national des travaux. De la même manière, le service national des travaux sera dorénavant représenté au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels. L'intervention de maîtres d'ouvrage différents sur un même édifice n'est pas en soi exceptionnelle : des travaux peuvent par exemple, dans certaines conditions, être menés dans un immeuble par un occupant qui n'est pas le propriétaire. Il importe seulement que les interventions respectives de chacun des maîtres d'ouvrage soient précisément définies, et convenablement articulées, et qu'une même opération reste menée par un même maître d'ouvrage. Tel est la logique du système mis en place, et récemment parachevé par la modification des textes relatifs au service national des travaux. Cependant, afin de tenir compte des remarques formulés sur la situation constatée dans le rapport évoqué par le parlementaire, M. Jean-Jacques Aillagon a demandé l'engagement d'une mission d'élaboration et de propositions de rationalisation de la maîtrise d'ouvrage du ministère, dont les conclusions sont attendues dans le 1er semestre 2003.
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