Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine annexé au procès verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel il est suggéré, à la page 24, de " renforcer les compétences et l'autorité du CRMH en sa qualité de maître d'ouvrage en lui donnant plus de latitude pour choisir le maître d'oeuvre et déterminer le programme des études préliminaires et préalables. " Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette suggestion. Estime-t-il nécessaire sa concrétisation ? N'y voit-il pas des dangers ?
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
Le ministère de la culture et de la communication attache une grande importance à la question du rôle des services de l'Etat en matière de patrimoine et en particulier celui des conservations régionales des monuments historiques (CRMH). La réflexion sur la décentralisation suppose en même temps une réflexion sur ce que doit être le rôle de l'Etat et sur ce que doivent être ses missions en matière de patrimoine au regard des exigences de cohérence et de solidarité de la collectivité nationale. Cette double approche permettra de définir les modalités de développement du rôle des collectivités territoriales et la place qui doit revenir aux services de l'Etat. C'est dans ce cadre, et dans la suite du rapport de la commission " Patrimoine et décentralisation " présidée par M. J.-P. Bady et remis au ministre le 18 novembre dernier, que le rôle futur des services déconcentrés de l'Etat et, en particulier, des CRMH, pourra être défini.
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