Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport de l'Inspection générale des services judiciaires sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui lui a été remis le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel ses auteurs estiment que " le procureur de la République doit s'assurer, sur instruction aux services de police et gendarmerie, dès le début de l'enquête, de la réalité de l'adresse déclarée par la personne mise en cause. " Il lui demande son sentiment à l'encontre de cette recommandation et aimerait savoir si son ministère entend en favoriser la réalisation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/01/2003
Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution des peines constitue l'une des priorités majeures de son action pour les prochains mois. Il est conscient que des progrès sensibles doivent être apportés à cette phase essentielle du processus judiciaire. A ce titre, le rapport récent de l'inspection générale des services judiciaires, qui a mis en exergue certaines carences, notamment celles concernant la qualité et le suivi des informations concernant les personnes condamnées tout au long de la chaîne pénale, et qui comporte une série de préconisations, constitue un apport appréciable à la réflexion tout en fixant des axes de travail pour les services de la chancellerie. Le garde des sceaux ne peut que souscrire ainsi à la proposition faite dans le rapport susvisé, qui met en lumière la nécessité, pour les parquets, d'accroître les capacités d'exécution effective des peines en améliorant la fiabilité des informations recueillies et ce, dès la phase d'enquête. Le garde des sceaux est en effet convaincu qu'une exécution effective et rapide de la sanction suppose que ce souci soit intégré par l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale et ce dès le début du processus judiciaire. A cet égard, le garde des sceaux, dans le prolongement du rapport de l'inspection générale des services judiciaires, va charger un groupe formé d'experts et de praticiens de définir les bonnes pratiques de nature organisationnelle, notamment la transmission et le retour d'information entre services et administrations, susceptibles d'améliorer de manière sensible l'exécution des peines et de permettre un suivi de chaque cas concerné. La mise en oeuvre de ces bonnes pratiques fera l'objet d'une expérimentation immédiate au sein de plusieurs sites avec l'instauration d'un suivi des effets et des résultats obtenus. Cette étape expérimentale se prolongera par la généralisation des bonnes pratiques qui auront montré leur efficacité. Enfin, l'importance accordée à cette question justifiera la préparation, au cours de l'année 2003, de contrats de juridictions entre le ministère de la justice et les tribunaux, avec pour objectif de donner tout son sens à une véritable effectivité des peines.
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