Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui lui a été remis le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel ses auteurs estiment que " les juridictions doivent être équipées d'informatique notamment dans les services de l'exécution et de l'application des peines de toutes les juridictions qui assurent encore un traitement manuel de leurs dossiers. " Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire les éléments qui suivent. Le ministère de la justice développe, depuis les années 1970, l'informatisation des juridictions, notamment pour le traitement des procédures pénales. L'objectif consiste à informatiser la totalité du processus pénal en fournissant aux juridictions des outils performants, sécurisés et fiables. Situés en fin de processus pénal et tout particulièrement destinés à concrétiser la décision judiciaire, les services de l'exécution et de l'application des peines utilisent des applications informatiques encore incomplètes, en cours, d'évolution. I. - Situation d'informatisation des services de l'exécution des peines : Les sept tribunaux de grande instance de la région parisienne, y compris le tribunal de grande instance de Paris, sont équipés de l'application informatique " nouvelle chaîne pénale ", enrichie depuis 1998 d'un module de gestion de l'exécution des peines qui permet de suivre le déroulement des procédures d'exécution. En régions, l'application " EPWIN ", installée depuis 1999 dans trente-neuf tribunaux de grande instance permet la gestion du service de l'exécution des peines, notamment l'exécution des jugements prononcés par le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants et le tribunal de police. Elle permet également le suivi de l'exécution des requêtes, la gestion des réquisitions d'extraction et de transfèrement des détenus ainsi que les éditions associées de documents et de statistiques. Dix-huit cours d'appel sont dotées d'un module exécution des peines. II. - Perspectives d'informatisation des services de l'exécution des peines : Le développement d'une nouvelle application informatique (CASSIOPEE) a été entrepris par le ministère en juillet 2001. Cette application informatisera la totalité du processus pénal des cent soixante-quinze tribunaux de grande instance en région. Elle comprendra la gestion totale des services de l'exécution des peines, offrira des outils de suivi et de pilotage et sera reliée à l'application " APPI " destinée au service de l'application des peines. Le déploiement de l'application CASSIOPEE s'étendra de 2005 à 2007. III. - Situation d'informatisation des services de l'application des peines : Les services d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont équipés de deux applications informatiques : l'application MOUVE, développée depuis 1987 par l'administration pénitentiaire, est implantée dans la totalité des services. Elle gère les données administratives et judiciaires des personnes prises en charge par les entités " milieu ouvert " des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Cette application, fonctionnellement incomplète, est techniquement obsolète ; l'application JAP-MO/JAP-MF développée à l'initiative de la cour d'appel de Paris, est installée dans les tribunaux de grande instance d'Evry et de Créteil. Depuis novembre 2002, elle remplace l'application MOUVE au tribunal de grande instance de PARIS. IV. - Perspectives d'informatisation des services de l'application des peines : Le ministère de la justice a lancé en 2000 le projet d'informatisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des juges d'application des peines. Ce projet, appelé APPI, concerne la gestion des personnes suivies sous main de justice en milieu ouvert comme en milieu fermé. Le système applicatif devrait être déployé auprès de plus de 2 500 utilisateurs. Cette application sera testée sur sites pilotes courant 2003. Les efforts accomplis sont donc importants. Ils s'inscrivent dans une politique d'ensemble tendant à offrir à la justice les moyens de mener plus rapidement et plus efficacement sa mission.
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