Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme la ministre de la défense le rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui a été remis au garde des sceaux, ministre de la justice le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel ses auteurs suggèrent d'identifier au sein des services de gendarmerie un service chargé de rechercher et d'interpeller les personnes condamnées. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable à la mise en place d'un tel service.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 23/01/2003
La France dispose d'un fichier national des personnes recherchées (FPR) qui contient actuellement plus de 300 000 fiches. L'inscription au FPR est effectuée, selon les cas, par la police nationale ou par les services de la gendarmerie nationale. La gendarmerie nationale participe aux recherches des personnes figurant dans ce fichier. Le commandant de groupement de gendarmerie départementale est chargé des recherches concernant les personnes nées ou se disant nées sur sa circonscription. Le service technique de recherches judiciaires et de documentation centralise et coordonne les recherches effectuées sur le territoire relatives à tout Français, étranger ou apatride, né ou se disant né à l'étranger, ou en mer ou dans une zone d'occupation militaire. Les recherches prennent fin lorsque la personne est retrouvée ou lorsqu'il apparaît qu'elles sont devenues sans objet (prescription de la peine, loi d'amnistie). Un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite (OCPRF) sera prochainement créé. Cet office, auquel participera la gendarmerie nationale, aura pour mission d'animer et de coordonner les actions de recherche des personnes inscrites au FPR. Dès lors, compte tenu du dispositif déjà existant et du projet de création de l'OCPRF, il n'est pas envisagé de doter la gendarmerie nationale d'une structure supplémentaire compétente en matière de recherche des personnes.
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