Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - RI) publiée le 31/10/2002
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la fusion des ordres professionnels des podologues et des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un conseil des professions paramédicales, réunissant déjà les professions d'infirmiers, d'orthophonistes et d'orthopédistes. La création de cet office des professions paramédicales par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de soins a été mal perçue par ces professionnels, qui demandent aujourd'hui au Gouvernement de revoir cette question. C'est pourquoi, il souhaite savoir s'il est envisagé de rétablir les ordres professionnels spécifiques à ces professions et notamment ceux des masseurs-kinésithérapeutes et des podologues créés en 1995.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs kinésithérapeutes de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures ordinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionel des masseurs kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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