Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 31/10/2002
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n° 2002-189 du 14 février 2002 dont l'extension des dispositions est souhaitée par les retraités de la gendarmerie. Ce décret a fixé le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police à 22 % pour les militaires non officiers de la gendarmerie. Les personnels d'active ont bénéficié de cette augmentation. Les retraités de la gendarmerie l'attendent toujours. Cette situation est d'autant plus inconfortable que les policiers, et pas seulement ceux qui ont pris leur retraite à compter de la sortie de ce décret, perçoivent ce réajustement (en moyenne 25 euros par mois) avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. Cette disparité ne saurait perdurer, d'autant plus que les policiers et gendarmes devraient maintenant être traités sur le même pied d'égalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette requête.
- page 2533
Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 23/01/2003
Le décret n° 2002-189 du 14 février 2002 a harmonisé l'indemnité de sujétions spéciales de police à 22 % pour tous les militaires non officiers de la gendarmerie nationale, avec effet rétroactif au 1er février 2002. Les rémunérations du personnel en activité concerné ont été revalorisées en conséquence. Les militaires non officiers retraités de la gendarmerie bénéficient également de cette revalorisation dans le calcul de leur retraite, avec effet rétroactif au 1er février 2002. Les travaux relatifs à la révision de leur pension sont en voie d'achèvement dans les organismes de gestion de pensions et le paiement de la retraite ainsi majorée, interviendra au cours du 1er trimestre 2003.
- page 257
Page mise à jour le