Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 31/10/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de la distribution du lait à l'école. Cette mesure concerne 4,8 millions d'enfants scolarisés, sur 12 millions au total, pour une ou deux distributions en moyenne par semaine. Il semble que pour couvrir l'ensemble des besoins une augmentation des ressources publiques affectées à cette mesure soit nécessaire. En effet, l'association Almathée estime à 45 millions d'euros les besoins actuels qui permettraient d'assurer deux distributions par semaine au minimum, d'augmenter de 8 millions le nombre d'enfants bénéficiaires et de procéder à trois distributions dans toutes les écoles des zones d'éducation prioritaire et des zones urbaines sensibles. Ce niveau de financement public correspondrait à une allocation annuelle de l'ordre de 5 euros par enfant bénéficiaire. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures prévues dans le cadre du budget 2003 pour maintenir et développer la distribution du lait à l'école.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Le programme de distribution de lait dans les écoles a été mis en place au niveau communautaire en 1994, afin de stimuler la consommation du lait et de certains produits laitiers par les enfants, tout en veillant à l'équilibre nutritionnel de ces derniers. Après avoir été menacé par la Commission en 1999, ce régime d'aide a néanmoins été reconduit grâce à la forte opposition des Etats membres qui restent fortement attachés au principe de cette aide, dont, en premier lieu, la France. L'adoption du nouveau règlement n° 2707/2000, le 11 décembre 2000, a permis, en outre, de pérenniser la mesure tout en limitant la baisse des crédits communautaires en fixant le montant de l'aide à 75 % du prix indicatif du lait, avec la possibilité pour les Etats membres de le compléter avec une contribution nationale. Ce compromis a permis à la France de conserver, en 2001, la place de premier utilisateur de ce régime d'aide en termes de quantités (23 % du total aidé). Les contraintes d'économies budgétaires qui prévalent désormais, aux niveaux communautaire et national, ne permettront pas d'augmenter sensiblement les ressources budgétaires affectées à ce régime d'aide à l'avenir. Toutefois, la consolidation de ce régime d'aide au niveau local apparaît fondamentale, tout particulièrement au sein des zones urbaines sensibles et des zones d'éducation prioritaires. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a décidé de conduire une étude, dès 2003, afin de déterminer les perspectives d'une simplification de la gestion de ce régime d'aide ainsi que d'une prise en charge progressive de certaines mesures communautaires à l'échelon local. La réalisation de cette étude sera effectuée en étroite collaboration avec les principaux opérateurs concernés par ce régime d'aide, notamment sur le plan interprofessionnel. Elle devra déboucher sur des mesures concrètes à mettre en oeuvre afin de veiller à la pérennité de ce régime d'aide.
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