Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la revendication de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes qui demandent, à titre libéral ou salarié, leur regroupement dans un Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes comme le prévoyait la loi n° 95-116 du 4 février 1995. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a abrogé les lois créant les ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures podologues en instituant un conseil pluriprofessionnel regroupant les personnes exerçant, à titre libéral seulement, les professions d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes et d'orthoptistes. Si l'objectif de coordination de cette instance dans sa participation à l'amélioration de la médecine de proximité n'est pas en cause, des limites quant à son installation et à son organisation se sont faites jour, tandis que les professionnels salariés de ces différentes professions en sont exclus. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine qui concerne l'ensemble des professions figurant au livre III du code de la santé publique.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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