Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'application de l'article 96 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, et notamment dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur. En effet, cet article prévoit que l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments ne sont pas compris dans les prestations de soins des établissements d'hébergement des personnes, âgées dépendantes (EHPAD). Par conséquent, les personnes âgées en perte d'autonomie sont, de fait, dans l'obligation de se procurer, de financer et de s'administrer seules leurs médicaments. En conséquence, cette disposition accentue les difficultés et l'inégalité de la prise en charge de la dépendance dans les établissements ne disposant pas de pharmacie interne. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de céder aux EHPAD dépourvus de pharmacie la gestion des médicaments.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 10/02/2005
L'article 96 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a exclu des forfaits de soins des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux. Outre que la prise en charge des médicaments et des dispositifs médicaux varie selon le statut de l'établissement, cette exclusion a eu des conséquences en terme social pour les personnes âgées, en terme de gestion pour les établissements ainsi qu'en terme financier pour l'assurance maladie. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comportait une disposition qui supprimait l'article 96 de la loi du 4 mars 2002 précitée. Toutefois, lors de la discussion du projet de loi, cette disposition a été rejetée par l'ensemble des parlementaires. Ce rejet a révélé que l'importance des enjeux en cause nécessite qu'il soit procédé à une concertation approfondie. Dans cette perspective, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a souhaité la constitution d'un groupe de travail dont les travaux ont commencé en novembre 2004. Présidé par l'inspection générale des affaires sociales, ce groupe de travail associe l'ensemble des acteurs concernés : il regroupe des représentants de personnes âgées, d'établissements, de pharmaciens, d'experts en gérontologie et en gériatrie et, enfin, des médecins coordonnateurs. L'objectif de ce groupe de travail, qui devrait rendre ses conclusions au cours du premier trimestre 2005, est de proposer des mesures concrètes afin de permettre aux personnes âgées résidant en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes d'accéder, au sein de l'établissement, aux médicaments et dispositifs médicaux dont elles ont besoin, dans les meilleures conditions et selon les modalités les moins coûteuses pour elles mais aussi pour l'assurance maladie.
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