Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UMP) publiée le 31/10/2002
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les vives préoccupations exprimées par nombre d'associations du département de l'Indre, intervenant dans le domaine social et de la lutte contre l'exclusion. Il lui indique que ces structures, confrontées à des contraintes administratives de plus en plus lourdes, souffrent de la multiplication de financements ponctuels, parcellaires et croisés qui mettent en danger, à terme, leur équilibre budgétaire. De plus, elles s'inquiètent vivement de l'annonce du Gouvernement de diminuer le taux de prise en charge des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi-consolidés, craignant que cette décision ne les contraignent, d'une part à supprimer des activités d'insertion, d'autre part, à se séparer de personnes qui, très éloignées du monde du travail, perdront ainsi toute chance de se réinsérer. Enfin, les associations d'insertion soulignent l'insuffisance des moyens accordés notamment aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ces crédits ne leur permettant pas de répondre à l'ensemble des besoins de plus en plus croissants, et d'assurer un service de qualité aux personnes en détresse. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre en direction de ces associations qui oeuvrent en faveur des publics très fragilisés.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 12/05/2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les vives préoccupations d'associations de l'Indre oeuvrant en faveur de l'insertion en raison de la baisse du taux de prise en charge de l'aide publique attachée en 2002 et 2003 aux dispositifs contrat emploi-solidarité et contrat emploi consolidé, ainsi que les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin de remédier à cette situation. La modification des taux de prise en charge attachés au CES vise à responsabiliser davantage les employeurs. La circulaire portant instructions relatives à l'aide de l'Etat afférente aux embauches en CES effectuées à partir du 1er octobre 2002 précise que l'aide de l'Etat est égale à 85 % pour les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois, les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion et les travailleurs reconnus handicapés. Elle est égale à 65 % pour les autres bénéficiaires de CES. Par ailleurs, une nouvelle réforme (instituée par les décrets n° 2004-815 et n° 2004-816 du 18 août 2004) des CES et des CEC est intervenue en 2004. En ce qui concerne le contrat emploi-solidarité, les taux de prise en charge sont fonction de la nature de l'employeur et non plus des catégories de publics. Ce taux est de 65 % auprès des employeurs publics (collectivités locales, établissements publics et autres organismes gérant des services publics). Il est porté à 80 % pour les associations et à 95 % pour les personnes agréées par l'ANPE et recrutés dans un chantier d'insertion conventionné par le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. S'agissant des CEC, les nouvelles conventions conclues en 2004 sont obligatoirement réservées aux personnes ayant préalablement bénéficié d'un CES et pour lesquels une période d'adaptation au monde du travail plus longue s'avère nécessaire. En outre, le recours aux seuls taux dégressifs (de 60 % la première année à 40 % la troisième) vise bien à responsabiliser l'employeur en l'engageant dans la pérennisation des activités développées avec le contrats aidés et à favoriser le recrutement définitif du titulaire en CEC. L'offre en CES et en CEC a été adaptée, les enveloppes disponibles au plan national en 2003 permettant la conclusion de 160 000 CES et de 30 000 CEC, de 205 000 CES et de 15 000 CEC en 2004. Pour autant, la politique de lutte contre les exclusions conduite par le Gouvernement tient compte des situations particulières. Aussi, le principe d'une nouvelle dotation de CES à hauteur des besoins exprimés localement dans un cadre national a été affirmé lors de la réunion des services de l'Etat pour le plan de cohésion sociale du 30 septembre 2004, ce qui est donc de nature à répondre en particulier aux difficultés des associations de l'Indre qui recrutent des personne très éloignées du monde du travail. C'est ainsi que ce département a vu progresser sa dotation en contrats aidés de 812 à 1 073 soit une augmentation de 261 contrats. Ces mesures justifiées par la conjoncture ont bien vocation à prendre fin avec le déploiement des nouvelles mesures prévues par le plan de cohésion sociale, grâce auxquelles les employeurs associatifs actuels de CES et de CEC intervenant dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle pourront recourir à de nouveaux outils adaptés aux publics les plus éloignés de l'emploi, qu'il s'agisse du contrat d'avenir réservé aux bénéficiaires de minima sociaux ou du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) destiné aux personnes confrontées à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Le champ des personnes éligibles au CAE est volontairement défini de manière large, permettant ainsi la mobilisation du CAE pour toute personne rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ainsi, ces deux dispositifs, tous deux aidés par l'Etat, permettront aux employeurs du secteur non marchand de contribuer à la cohésion sociale en favorisant tout à la fois la réinsertion des publics en difficulté et la prise en charge des besoins collectifs non satisfaits. Concernant les mesures envisagées pour améliorer la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Pour 2004, une mesure nouvelle de 8,92 millions d'euros, portant la dotation des CHRS à un montant de 437,31 millions d'euros au niveau national, a été inscrite en loi de finances initiale afin de revaloriser le budget des établissements. De plus, par décret d'avance en date du 14 juin 2004, 186 millions de crédits complémentaires ont été obtenus pour consolider l'ensemble du dispositif et 4 000 nouvelles places d'hébergement ont été créées. Par ailleurs les crédits dédiés à la lutte contre la précarité et l'exclusion n'ont fait l'objet d'aucune régulation budgétaire. Parallèlement, pour apporter des réponses simultanées et adaptées aux grands problèmes qui mettent en péril la cohésion sociale, le plan de cohésion sociale a été élaboré. Ce plan, composé de vingt programmes, témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir de la seule réponse à l'urgence qui emprisonne les plus fragiles dans l'exclusion. Pour 2005, le financement des premières mesures du plan de cohésion sociale a été inscrit dans la loi de finances : il s'agit pour les CHRS de la création de 300 places nouvelles (soit 4 millions d'euros), de la transformation de 500 places d'urgence (soit 2,3 millions d'euros) et de l'actualisation des moyens à hauteur de 7,5 millions d'euros. 8 millions d'euros ont également été inscrits en loi de finance rectificative pour 2004. Par ailleurs, 1000 places supplémentaires de maisons-relais et 2000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile seront également créées cette année, pour ces dernières par transformation de places d'urgence. Enfin, une mission d'enquête IGAS/IGF a été missionnée cet été sur la problématique du financement des CHRS au plan national. Cette mission a pour but d'identifier et d'analyser les difficultés d'ordre financier que connaissent les CHRS, leurs causes et leurs conséquences. Au vu de ces constatations, la mission doit faire toutes propositions permettant d'assurer, dans le respect de taux d'évolution de la dépense publique compatibles avec les impératifs budgétaires, la sécurité financière de ces établissements et le maintien d'une offre de réinsertion de qualité. Les conclusions du rapport de cette mission sont attendues pour le début 2005.
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