Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/10/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 concernant l'élargissement de l'accès des emplacements aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % et titulaires d'une carte d'invalidité avec mention " station debout pénible ". Alors même que le dernier décret n° 78-109 en vigueur évalue dans son chapitre 4, intitulé " parcs et stationnement ", un minimum d'une seule place aménagée pour 50 places de stationnement, ne serait-il pas judicieux de faire dès maintenant correspondre le nombre nécessaire de places par rapport à la demande actuelle et future, à savoir quatre places aménagées pour 50 places de stationnement ? Constatant enfin que le décret d'application n'est pas encore promulgué, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de définir rapidement et avec exactitude le nombre de places réservées aux personnes handicapées dès lors que, sur le voeu de M. le Président de la République, l'année 2003 sera placée sous l'égide de la lutte contre le handicap et en faveur d'une meilleure intégration des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans notre société.
- page 2540
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/12/2003
Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement, rappelé par le Président de la République dans son intervention du 14 juillet 2002. Les ministères chargés respectivement des personnes handicapées et des transports mènent ainsi une politique active pour favoriser l'accessibilité du cadre bâti et des transports aux personnes handicapées, sachant que celle-ci est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie. Dans cette action de longue durée, la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, dont relèvent les infrastructures de transport, votée à l'unanimité par le Parlement, a constitué un tournant décisif sur la base des principes affirmés par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Tous les textes d'application de cette loi ont été publiés, en particulier : le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ; les décrets n°s 99-756 et 99-757 du 31 août 1999 qui ont précisé les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte au public. Tout parc de stationnement automobile ouvert à la circulation publique doit désormais comporter au moins une place aménagée par tranche de cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places. Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées, qui ne saurait être inférieur à dix, est fixé par arrêté municipal. Il appartient au maire d'apprécier si ce pourcentage suffit aux besoins locaux, sachant qu'il peut, en application de l'article L. 2213-2, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
- page 3720
Page mise à jour le