Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 31/10/2002
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les légitimes inquiétudes des fonctionnaires territoriaux. En effet, les personnels d'offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et ceux des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) s'interrogent sur leur avenir statutaire. En effet, des disparités existent entre certains OPAC, les personnels sont tantôt salariés de droit privé tantôt fonctionnaires de droit public. Pourtant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a posé les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cependant, les OPHLM transformés en OPAC ne sont plus des établissements publics et par voie de conséquence ne peuvent plus créer d'emplois publics. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de la réforme de la décentralisation, il est envisageable de rétablir le statut de la fonction publique territoriale à l'ensemble des personnels des " offices de l'habitat " OPHLM-OPAC, ces offices devenant des offices publics du logement social (OPLS), elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre sur ce dossier et éventuellement le dispositif retenu pour ces fonctionnaires territoriaux.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 21/10/2004
Les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) présentent, de par la loi, un caractère industriel et commercial. Leurs personnels sont de droit privé (en dehors du directeur général et du comptable qui sont des agents publics) et sont dès lors soumis aux dispositions du code du travail, comme c'est de règle dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires excluant de la qualité de fonctionnaires les agents des EPIC. Les personnels des établissements publics administratifs (EPA) que constituent les OPHLM relèvent, quant à eux, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (fonctionnaires territoriaux). Ils peuvent toutefois, lors de la transformation de l'OPHLM en OPAC, conserver leur qualité de fonctionnaires territoriaux, sauf à ce qu'ils demandent à être soumis au règlement statutaire de droit privé fixé par un décret du 17 juin 1993. Les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ont renforcé leur régime dérogatoire au droit commun de la fonction publique en améliorant la garantie de leur carrière jusqu'alors limitée à l'avancement de grade et d'échelon. L'évolution du statut des offices constitue une réponse d'adaptation à un environnement qui a évolué. En ce sens, les ministères concernés expertisent actuellement les conditions d'emplois des personnels et les évolutions législatives susceptibles d'être retenues pour ceux-ci, en liaison avec la fédération des offices et les représentants des personnels.
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