Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 31/10/2002
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé par l'association du Bobtail-club de France affiliée à la société centrale canine, association reconnue d'utilité publique et créée en 1881 sur la sélection d'élevage. En effet, cette association souligne la nécessité d'aménager certains projets de décrets sur la sélection canine. Elle propose notamment d'abroger la possibilité pour tout chien né avec un pedigree de donner naissance automatiquement, au titre de la descendance, sans aucun examen de sélection à des produits inscrits au livre généalogique ; d'établir une sélection de masse des reproducteurs de l'espèce canine par un examen de certification conduisant au titre de reproducteur certifié, d'abroger la décision de faire naître des chiens sans affixe et en maintenant l'affixe pour tous les produits issus des reproducteurs approuvés ou certifiés, d'assouplir la réglementation du nombre de chiens et de portées annuelles pour tenir compte du pourcentage majoritaire des petits élevages de sélection qui font la qualité et la base de la cynophilie française, de revenir sur la réglementation des installations requises pour les élevages de plus de neuf chiens de plus de 4 mois. Aussi, pour garantir la valorisation des races dans le respect de la cynophilie française, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Un projet de décret visant à réglementer l'élevage canin et félin dans le cadre de la promotion et de l'amélioration des races est actuellement en cours d'élaboration. Les aménagements de la réglementation actuelle poursuivent différents objectifs. Il est nécessaire de clarifier au plan administratif le fonctionnement des fédérations chargées de la gestion de la génétique et des populations des chiens et des chats de race. Dans ce but, une commission scientifique et technique devrait être initiée afin d'assurer le rôle dévolu aux comités consultatifs pour les espèces canine et féline de la commission nationale d'amélioration génétique créée par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966. La participation pluridisciplinaire des professionnels dans le fonctionnement des fédérations sera permise par l'intégration, à la fois des structures représentant les métiers liés aux chiens et aux chats, et des secteurs de la génétique, de la zootechnie et de la médecine vétérinaire. L'utilisation du terme pedigree pourra être harmonisée avec celui utilisé dans les Etats membres de l'Union européenne, puisque ce document justifiera l'inscription d'un chien ou d'un chat au livre généalogique français, ainsi que sa généalogie et sa valeur génétique. Un système d'autorisation à la reproduction pour les chiens et les chats sera instauré et se fondera sur une confirmation consistant à s'assurer que l'animal est conforme au standard de sa race d'un point de vue morphologique et comportemental et qu'il n'exprime pas de tare génétiquement identifiée et transmissible au sein de sa race. Une sélection d'élite des reproducteurs pourra ainsi s'appuyer sur la valorisation des chiens et des chats reconnus génétiquement améliorateurs des races par le biais de grilles de sélection progressive intégrant un maximum de sujets au sein des populations des races concernées et selon un ou plusieurs critères génétiques pertinents. Enfin, l'affixe devrait retrouver sa valeur liée à la traçabilité des élevages français et des reproducteurs utilisés. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales travaillent dans le sens de l'adaptation aux élevages de petite taille de l'ensemble des prescriptions, l'activité d'élevage de chiens en France constituant une activité économique non négligeable qui permet de développer la pluriactivité en milieu rural.
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