Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement de la mise en oeuvre des aménagements prescrits par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage. Cette loi impose en effet aux communes de plus de 5 000 habitants et aux groupements de communes d'aménager et d'entretenir les aires d'accueil mis à la disposition de ces derniers dans le cadre d'un schéma départemental. A cet effet, elle prévoit que l'Etat prendra en charge les investissements nécessaires à ces travaux dans la proportion de 70 % des dépenses engagées. Aussi, les communes concernées par ces dispositions ne réaliseront ces lourds investissements que si elles reçoivent les garanties d'une mobilisation rapide des financements d'Etat prévus par cette loi. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si ces dépenses ont été prises en compte dans le budget 2003.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003
L'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ainsi que le décret d'application n° 2001-541 du 25 juin 2001 prévoient, pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale qui en feraient la demande, la possibilité d'obtenir une subvention à hauteur de 70 % des dépenses engagées dans le cadre des investissements réalisés pour l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. Afin de permettre aux communes de bénéficier de ce mécanisme de subvention, un financement spécifique a été inscrit sur le chapitre 65-48-60 du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans le cadre du projet de loi de finances 2003.
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