Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dommageables des mesures d'accompagnement de l'article 53 de la loi n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE) du 15 mai 2001 qui prévoit notamment que " la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir ". En effet, ces mesures, dont le non-respect serait sanctionné par des amendes de 15 000 euros pour les personnes physiques est de 75 000 euros pour les personnes morales, pourraient constituer une véritable menace pour les petites entreprises et semblent contraires aux pratiques habituelles du commerce et de l'artisanat. Il lui demande par conséquent si certaines modifications peuvent être apportées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce afin que, d'une part, la facture puisse mentionner les conditions de paiement et d'escompte et, d'autre part, que les pénalités de retard dans le paiement soient désormais applicables après une mise en demeure de payer.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/03/2003
Dans le souci de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et d'en harmoniser les règles au sein de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 29 juin 2000, la directive n° 2000/35/CE. Ce texte prévoit qu'à défaut d'accord contractuel entre les parties, le délai de règlement des transactions commerciales est de trente jours à compter de la livraison, que le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement correspond au taux de la Banque centrale européenne majoré de sept points et qu'en outre les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Les Etats membres ayant été invités à transposer cette directive avant le 8 août 2002, le Gouvernement français a effectué cette transposition en droit interne à l'occasion du vote de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) le 15 mai 2001. Un nouveau dispositif encadrant les délais de paiement a donc été intégré dans le livre IV du code de commerce. Cependant, soucieux à la fois de lutter contre les délais de paiement abusifs mais aussi de respecter le libre jeu de la négociation commerciale, les délais et conditions de paiement prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce ne s'appliquent que dans les cas où les parties n'ont pas convenu par contrat de conditions de paiement différentes et équitables. Il en va ainsi du délai de paiement de 30 jours qui n'a qu'un caractère supplétif et du taux des pénalités qui peut être inférieur à celui inscrit dans le code de commerce (taux BCE augmenté de sept points) à la seule condition toutefois de ne pas être inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Ce dispositif a l'avantage de préserver les bons usages commerciaux. Enfin, s'agissant de l'exigibilité automatique des pénalités de retard, il ne peut y être dérogé par une convention contraire. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés de mise en oeuvre comptable et fiscale de cette disposition, a introduit dans la loi de finances rectificative pour 2002 une disposition prévoyant que les créances correspondant aux pénalités de retard ne seront imposables qu'à l'issue de leur encaissement.
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