Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que l'Union du personnel en retraite de la gendarmerie de la Moselle a adopté une motion demandant l'équivalence de traitement des personnels de la gendarmerie titulaires du diplôme OPJ (équivalence bac + 2) avec les lieutenants de police et, par voie de conséquence, la reconnaissance de leur compétence. Il souhaiterait qu'elle lui indique si cette revendication est en cours d'étude dans son ministère.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 27/02/2003
Dans la gendarmerie nationale, le diplôme d'officier de police judiciaire (OPJ) peut être attribué à des sous-officiers du grade de gendarme qui, à l'issue d'une préparation spécifique d'une durée de plusieurs mois, ont satisfait à une série d'épreuves sanctionnées par un jury composé de magistrats. Ce diplôme permet aux sous-officiers considérés d'être habilités par l'autorité judiciaire à exercer certaines fonctions judiciaires. Ce seul élément ne saurait néanmoins justifier une complète égalité de traitement des différents titulaires du diplôme d'OPJ, relevant par ailleurs de règles statutaires souvent fondamentalement différentes, en raison notamment des spécificités de la condition militaire par rapport à la fonction publique civile. S'agissant de la prime attachée à la qualification d'OPJ, les officiers de police judiciaire de la gendarmerie en bénéficient à partir de 2003 au même titre que ceux de la police nationale. L'effort entrepris pour mieux prendre en compte la qualité d'OPJ par l'attribution de points de bonification indiciaire ou par une requalification des emplois considérés, comme cela a été le cas par les repyramidages dont a bénéficié la gendarmerie, sera poursuivi au cours des années à venir.
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