Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/10/2002
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les négociations en cours entre l'Union européenne et la Corée du Sud à propos de la construction navale. Compte tenu du différend persistant entre les deux négociateurs et de la nécessité de poursuivre l'effort en matière d'équipement naval à l'échelle de l'Union, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur le sujet et de lui indiquer la position de la Commission européenne dans ce domaine.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 20/03/2003
Le différend entre l'Union européenne et la Corée du Sud concernant la construction navale date de 1999. La Commission européenne avait constaté que le secteur de la construction navale en Europe rencontrait des difficultés importantes, notamment en raison d'une concurrence déloyale de la Corée du Sud, d'une surcapacité des chantiers coréens et des prix à perte pratiqués par ces derniers (marge de dumping estimée par la Commission entre 10 et 15 %). Des consultations bilatérales se sont alors ouvertes et déroulées durant toute l'année 2000 entre la Commission et la République de Corée en vue d'amener cette dernière à modifier ses pratiques. Ces consultations ayant échoué, le Conseil des ministres a soutenu, en décembre 2000, le principe d'une plainte sur la base du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) en vue d'une action éventuelle devant l'OMC contre la Corée. Sur demande expresse de la Commission, le Conseil a également approuvé le principe d'un mécanisme de soutien temporaire pour les segments de marché concernés par ce préjudice (chimiquiers, porte-conteneurs, transporteurs de produits pétroliers). La France s'est finalement montrée prête à soutenir ce dispositif dès lors que le segment des méthaniers serait inclus dans le champ du soutien. En juin dernier, la Commission a proposé que le règlement soit adopté avec l'inclusion des méthaniers, sous couvert d'une confirmation du préjudice par un complément d'enquête de ses services. Elle s'est également engagée à reprendre les négociations avec la Corée jusqu'au 30 septembre au plus tard, et à déposer plainte devant l'OMC si ces négociations n'aboutissaient pas. Ce compromis a été accepté par la France, et le Conseil de l'Union l'a adopté le 27 juin dernier. Des négociations de la " dernière chance " se sont ouvertes en août 2002 entre l'Union européenne et la Corée. Elles se sont poursuivies durant le mois de septembre à Bruxelles, ainsi qu'en marge du sommet UE-Corée du Sud qui s'est tenu à Copenhague le 24 septembre 2002. Ces négociations ont finalement échoué. Elles n'ont pas permis de résoudre le différend dans le sens souhaité par l'Union européenne, à savoir une augmentation des prix coréens. En octobre 2002, conformément à son mandat, la Commission a décidé de déposer plainte devant l'OMC au nom de la Communauté. Elle a également informé le Conseil de la possibilité offerte aux Etats membres de mettre en place les mécanismes temporaires de soutien aux segments concernés de la construction navale européenne. La Commission a également lancé l'enquête complémentaire relative au préjudice subi par les chantiers navals européens sur le segment des méthaniers. Pour sa part, la Corée du Sud reproche à l'Union européenne d'utiliser ce contentieux comme un prétexte pour reprendre ses subventions à ses chantiers navals. Séoul a annoncé son intention de riposter en déposant également plainte à l'OMC contre les subventions européennes.
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