Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 31/10/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que les emplois des personnels soignants du centre d'action sociale de la ville de Paris ont toujours été reconnus comme classés en catégorie active de retraite (B). Or la Caisse nationale de retraités des agents des collectivités locales a procédé depuis le début de l'année 2002 au déclassement desdits emplois en rejetant les demandes de départ à la retraite qui lui étaient présentées de la catégorie B. Il faut savoir que les personnels soignants du centre d'action sociale de la ville de Paris exercent des fonctions strictement homologues - en termes de pénibilité notamment - à celles des agents soumis au régime de la fonction publique hospitalière. Par conséquent le déclassement de ces emplois aurait des conséquences graves en matière de fonctionnement des résidences de santé du centre d'action sociale de la ville de Paris. Il se traduirait notamment par des difficultés de recrutement. A l'heure où il est essentiel que l'impératif de solidarité de la collectivité nationale s'exerce particulièrement à l'égard de ses membres les plus âgés, hébergés dans des établissements de soins et de santé, elle lui demande ce qu'il compte faire pour conserver aux personnels soignants du centre d'action sociale de la ville de Paris le bénéfice du classement de leurs emplois en catégorie active de retraite, comme cela a été le cas de façon constante de 1969 à 2002.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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