Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 31/10/2002
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de procéder à la ratification du protocole n° 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe constitue déjà une zone sans peine de mort en temps de paix en vertu du protocole n° 6 et d'un moratoire dans les pays qui n'ont pas encore ratifié le protocole n° 13. Le protocole n° 13, signé le 3 mai 2002 à Vilnius par trente-six Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la France, prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, c'est-à-dire pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre sur le territoire des pays qui l'ont ratifié. Or la France ne l'a pas encore ratifié. A ce titre, elle l'interroge afin de bien vouloir lui indiquer si la France compte procéder rapidement à la ratification du protocole n° 13.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 12/12/2002
La France, qui a aboli la peine de mort depuis plus de vingt ans, manifeste régulièrement l'importance qu'elle attache à cette question au sein de la communauté internationale. La disparition totale et inconditionnelle de la peine capitale de l'arsenal répressif de tous les Etats du monde est l'objectif que poursuit notre pays, tant par son action propre que dans le cadre des initiatives prises par les Quinze. Le 3 mai dernier, à Vilnius, lors de la 110e session ministérielle du Conseil de l'Europe, la France a signé le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Ce texte important complète le protocole n° 6, auquel la France est déjà partie, en ce sens qu'il interdit d'apporter la moindre dérogation à l'abolition de la peine de mort, même en cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation. Le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé rapidement à la ratification de cet instrument. De même, le Gouvernement est déterminé à permettre l'adhésion de la France au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté et proclamé par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1989. Les projets de lois tendant à autoriser, d'une part, la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, et, d'autre part, l'adhésion au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, sont actuellement en cours d'élaboration. Ces deux textes seront prochainement transmis pour avis au Conseil d'Etat, qui examinera à cette occasion l'ensemble des questions juridiques pertinentes, notamment d'ordre constitutionnel. Le Gouvernement souhaite qu'ils soient ensuite soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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