Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que les transporteurs étrangers de voyageurs sont obligés de présenter une liste des passagers lors des contrôles routiers. Cette obligation s'impose également pour les transporteurs des pays membres de l'Union européenne et signataires des accords de Schengen. Il souhaiterait qu'elle lui indique s'il n'y a pas en l'espèce une anomalie d'autant que la règle est appliquée en Moselle avec la plus grande sévérité (amende de 742 euros), y compris pour les voyages organisés de touristes sarrois situés à quelques kilomètres de l'autre côté de la frontière. C'est une forme d'atteinte à la liberté de circulation des personnes et surtout une discrimination par rapport au traité de Schengen puisqu'un ressortissant allemand circulant dans un autobus allemand le long de la frontière n'est pas traité de la même façon qu'un ressortissant français circulant dans un autobus français. Des liens importants sont tissés de part et d'autre de la frontière franco-allemande en Moselle et le maintien d'une réglementation discriminatoire à l'égard de nos voisins risque de porter atteinte au tourisme. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si l'obligation de présenter la liste des voyageurs étrangers se trouvant dans un autobus ne pourrait pas être supprimée à l'égard des pays européens signataires des accords de Schengen.
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