Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 31/10/2002
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inquiétude que suscite l'éventuelle libéralisation de la publicité pour les médicaments. En effet, la proposition de révision de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, déposée en novembre 2001 par la Commission européenne, et plus particulièrement son article 88, tendent à banaliser le médicament et à le transformer en un produit de consommation courante. Alors qu'actuellement, les laboratoires, que ce soit en France ou en Europe, ne sont autorisés à faire de la publicité que dans la presse professionnelle, sous couvert d'informer le grand public, cette proposition de révision prévoit d'élargir les possibilités " d'informations " pour les médicaments délivrés sur ordonnance dans le cadre du traitement du SIDA, de l'asthme et du diabète. Cette publicité directe à tous les publics générerait des dérives, en particulier, pression des patients auprès de leur médecin, dérive du budget de la santé, mise en danger de la sécurité sociale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que cette publicité demeure interdite, afin que le médecin puisse faire une information objective aux patients et préserver la valeur thérapeutique de sa prescription.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 20/02/2003
La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain rassemble dans un texte unique l'ensemble des directives communautaires concernées, parmi lesquelles figure la directive 92/28/CEE du Conseil en date du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain. La Commission européenne a élaboré des propositions de modification des textes relatifs aux médicaments à usage humain et a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 26 novembre 2001, une proposition de directive portant sur l'interdiction de la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments. Il convient de souligner, en premier lieu, que le principe de l'interdiction de la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale est maintenu dans la proposition de la Commission. En revanche, cette dernière a introduit la possibilité, sous certaines conditions, d'une communication d'informations relatives à certains médicaments dans l'intérêt des patients. Ainsi, la Communication d'informations doit répondre à l'attente exprimée par les groupes de patients : elle concerne des médicaments appartenant à trois groupes prédéfinis, à savoir le sida, l'asthme et les affections broncho-pulmonaires chroniques, le diabète, et qui doivent être autorisés et prescrits dans le cadre de ces affections. De même, la communication de l'information doit respecter, sous contrôle de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, des bonnes pratiques qui devront être adoptées au niveau communautaire ainsi que des chartes élaborées avec l'industrie pharmaceutique et mises en place dans chaque Etat membre. Enfin, il doit être envisagé que la Commission procède à une évaluation et à un rapport détaillé du dispositif ainsi mis en place. Lors du vote en première lecture, le Parlement européen, a rejeté la possibilité mentionnée dans la proposition de la Commission de prévoir une telle publicité pour des médicaments indiqués dans certaines pathologies telles que l'asthme, le diabète et le sida. La Commission ayant décidé de maintenir sa proposition initiale, cette dernière doit désormais être examinée au Conseil. La France, consciente des risques d'une publicité non contrôlée, travaillera avec les autres Etats membres pour parvenir à une position commune
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