Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes la polémique autour du " chèque britannique " née à la veille du Conseil européen de Bruxelles courant octobre dernier. Cette polémique a permis de flaire le point sur la situation " nette " de chacun des Etats-membres en matière d'allocation de fonds structurels. Deux parmi ceux-ci en bénéficient d'une façon spectaculaire (l'Espagne et la Grèce). L'utilisation de ces fonds fait-elle l'objet d'un contrôle de la part des autorités communautaires ? Si oui, quelle forme prend-il ?
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 24/04/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds structurels par les autorités communautaires. La réglementation communautaire concernant les fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006, adoptée dans le but de renforcer l'efficacité, la transparence et la bonne gestion financière des opérations réalisées, introduit des exigences nouvelles par rapport aux périodes précédentes. Outre les dispositifs généraux de contrôle qui s'appliquent à l'ensemble des crédits communautaires (contrôles de la Cour des comptes européenne et procédure annuelle de décharge de la Commission par le Parlement européen), des dispositions visant à assurer spécifiquement une bonne gestion financière de la politique structurelle sont établies par le règlement n° CE 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les fonds structurels. Leurs modalités d'application sont fixées par deux règlements de la Commission du 2 mars 2001 (n° CE 438/2001 et 448/2001). Dans ce cadre, le contrôle de l'utilisation des fonds structurels relève de la double compétence des Etats membres et de la Commission. Aux termes de l'article 38 du règlement n° CE 1260/1999, les Etats membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des interventions, tandis que la Commission doit s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle en place dans les Etats membres, dans le cadre de sa compétence générale en matière d'exécution du budget communautaire (art. 274). Compte tenu de la diversité des systèmes de gestion des fonds structurels en vigueur dans les Etats membres, la Commission s'est, dans un premier temps, fixé pour objectif prioritaire de s'assurer de la conformité des systèmes nationaux de contrôle et de gestion avec la réglementation communautaire. A ce jour, tous les Etats membres ont communiqué les descriptions des systèmes de gestion et de contrôle de leurs programmes, à l'exception du Luxembourg (qui, en raison des faibles montants concernés, a fait l'objet de contrôles sur place). La Commission (DG Regio) a pris position par écrit sur ces descriptions, en demandant, le cas échéant, des précisions supplémentaires. Outre l'analyse de ces informations, la Commission a également entrepris une série d'audits sur place d'un échantillon de programmes relevant des objectifs 1 et 2. Ainsi, les services de la DG Regio ont effectué 30 missions d'audit entre mars 2001 et juillet 2002. Tous les Etats membres ont fait l'objet d'au moins une mission de contrôle et un effort particulier a été fait pour s'assurer de la conformité des systèmes en vigueur dans les pays dits " de la cohésion " (4 missions en Espagne, 3 en Grèce), qui bénéficient tout particulièrement des fonds structurels en raison de leur retard économique. La Commission devrait faire connaître prochainement les premiers résultats de ces contrôles. En outre et au niveau français, une rencontre annuelle est organisée entre la Commission et les autorités françaises, en présence de la Cour des comptes européennes, sous le pilotage de la commission interministérielle de coordination des contrôles des fonds structurels, en vue d'améliorer les contrôles, de mieux les coordonner et d'assurer un suivi efficace des audits. La dernière rencontre de ce type a eu lieu le 26 février 2003.
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