Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Christian Cointat demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître si, au regard des dispositions relatives à la carte scolaire, une résidence secondaire des parents d'un élève à scolariser est une domiciliation suffisante pour un accès de l'enfant à un établissement scolaire public. Il lui demande notamment si cette résidence suffit dans le cas d'enfants français dont les parents sont expatriés.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 23/01/2003
L'affectation d'un enfant dans un établissement scolaire public relève soit de la compétence du maire de la commune de résidence des personnes responsables de l'enfant pour les enfants devant être scolarisés en écoles maternelle ou primaire, soit de la compétence de l'inspecteur d'académie pour les enfants scolarisés dans les établissements du second degré. L'inspecteur d'académie affecte les élèves dans l'établissement correspondant à la zone de desserte du collège ou du lycée. Sur la question de savoir si une résidence secondaire peut fonder une décision d'affectation, il appartient à ces autorités administratives compétentes d'étudier les situations individuelles compte tenu des éléments du dossier présenté et, le cas échéant, d'examiner une demande de dérogation en fonction du contexte familial et de la situation juridique de l'enfant.
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