Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/10/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation financière délicate dans laquelle se trouve aujourd'hui l'école normale de l'Ouest. Cette association gère deux centres de formation de travailleurs sociaux : sur le site d'Angers, préparation à trois années d'études aux diplômes d'Etat d'assistant social et d'éducateur de jeunes enfants ; sur le site de Rezé, préparation au diplôme d'Etat d'assistant social. L'école normale de l'Ouest est le seul établissement formant des assistants sociaux dans la région des Pays de la Loire. La formation des travailleurs sociaux a toujours été financée par le ministère des affaires sociales sur le mode de subventions calculées selon les critères qui ne tiennent pas compte du budget réel des centres de formation. De plus, des faits récents se sont ajoutés à ce mode de financement inapproprié et ont accentué la précarité des situations budgétaires : l'application des 35 heures, la revalorisation de la fonction cadre en particulier. Dans ce contexte, le compte administratif 2001 de l'école normale de l'Ouest faisait ressortir un déficit prévisionnel de 53 000 EUR et le budget prévisionnel 2002 un déficit de 200 000 EUR, ce qui correspond à un taux déficitaire de 10 %. Devant l'importance du déficit anticipé, le commissaire aux comptes avait affirmé : " En tant que commissaire aux comptes, nous nous interrogeons sur la pérennité de vos financements et, par conséquent, le devenir de votre association à terme. " Dans ce cadre, il lui demande, alors que les parlementaires, par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, ont reconnu aux centres de formation sociale une mission de service public, quelles mesures il entend prendre pour que l'école normale de l'Ouest puisse améliorer sa situation financière et continuer à remplir sa mission.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/04/2003
La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. L. 451 du code de l'action sociale et des familles) comporte des dispositions visant à mieux reconnaître, sur le plan juridique et financier, le dispositif de formation des travailleurs sociaux et à développer l'offre de formation dans ce secteur. Ces mesures devraient donc améliorer le suivi des centres de formation agréés parmi lesquels figure l'école normale sociale de l'Ouest. Les mesures nouvelles budgétaires obtenues en loi de finances 2002 pour ler financement des centres de formation de travailleurs sociaux, d'un montant de 11,6 millions d'euros soit + 12,31 % par rapport à la LFI 2001, ont contribué au financement de l'avenant cadre dans les centres de formation affiliés à la convention collective du 15 mars 1966 et au financement au niveau national d'une augmentation sans précédent des effectifs étudiants en formation initiale (3 000 places nouvelles, en première année de formation, à la rentrée de septembre 2002) permettant d'une part de répondre aux besoins en professionnels qualifiés pour la mise en oeuvre des politiques publiques de l'Etat et d'autre part d'anticiper la pénurie de personnels qualifiés à l'horizon 2005. Afin d'assurer le financement de cette structure, la subvention versée en 2002 à l'ENSO par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a connu une progression de + 13 % par rapport à 2001. Sur 180 places accordées au titre des augmentations d'effectifs à la région Pays de la Loire, l'ENSO a bénéficié d'une augmentation de 45 étudiants assistants de service social et 10 éducateurs de jeunes enfants. Sa dotation budgétaire abondée en conséquence devrait permettre de rééquilibrer dès 2002 sa situation financière qui devrait être confortée en 2003 par le financement en année pleine des augmentations d'effectifs accordées à la rentrée 2002 et le financement de 45 nouveaux étudiants à la rentrée de septembre 2003 au titre de la montée en charge de la deuxième promotion.
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