Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/10/2002
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les autorisations de programme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Selon certaines sources, les autorisations de programme de l'ANAH connaîtraient une baisse de 11 % en 2003. Si cette information devait se confirmer, le rôle de l'agence serait amoindrit comme outil au service des politiques sociales et territoriales. En effet, les tensions sur le marché locatif s'aggravent. De nombreuses villes, les communautés de communes ont besoin d'actions fortes pour revitaliser leur centre, maintenir en place la population rurale et l'accroître, éradiquer l'habitat indigne, répondre aux demandes sociales. Avec la période de turbulences que traverse, depuis le début de l'année l'ANAH (pénurie de crédits, file d'attente de plusieurs mois, multiplication des rejets de dossiers), un nouveau recul serait dommageable et aggraverait la démobilisation des investisseurs. Par ailleurs, les aides de l'ANAH aux propriétaires occupants ne doivent pas être menacées. Elles permettent aux plus fragiles, âgés ou handicapés, de rester à domicile. Enfin, une nouvelle fragilisation de l'ANAH, maillon central de la chaîne d'amélioration du logement, ne manquerait pas d'avoir des conséquences fâcheuses sur l'ensemble des acteurs du logement. Compte tenu des incertitudes financières qui pèsent sur l'ANAH, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer le parc de logements privés à destination des populations les plus fragiles qui méritent des conditions décentes de logement.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit par ailleurs l'extension du dispositif " Besson " aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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