Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/10/2002
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions d'application de la directive 91/308, CEE du Conseil (10 juin 1991) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et ses conséquences en matière de secret professionnel des avocats. Il lui fait également remarquer que l'exercice de leur profession comprend nécessairement la défense et le conseil qui sont, par nature, indissociables. Très réglementée et encadrée par l'autorité qu'exerce le bâtonnier, cette profession est en outre astreinte au respect de règles déontologiques claires sous le contrôle et la sanction disciplinaire de l'ordre. Soucieux de défendre le maintien d'un équilibre entre les droits de la défense et les pouvoirs du ministère public, toute levée légale et institutionnalisée du secret professionnel des avocats n'aboutirait qu'à l'affaiblissement de la relation de confiance et de confidentialité entre l'avocat et son client et postulerait d'une perte d'indépendance de l'avocat à l'égard de l'Etat dès lors qu'il serait assujetti - par cette nouvelle directive - à la déclaration de soupçon des opérations de blanchiment de capitaux sans limitation aux seules activités relevant de la criminalité organisée. C'est pourquoi il lui semble dangereux de fragiliser cette institution fondamentale pour la garantie des droits des justiciables en autorisant, par un principe légal automatique, la levée du secret professionnel des avocats. Considérant que la lutte contre le blanchiment n'est réaliste sur le terrain que si les moyens employés sont identiques dans tous les Etats membres, il conviendrait pour la France de ne pas adopter de réglementation autonome inadaptée et inefficace car toute distorsion nationale mettrait en péril la protection des libertés fondamentales de nos citoyens, d'une part ; la garantie et la préservation du secret professionnel dans l'activité des avocats, d'autre part. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : 1° les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir aux avocats leurs droits et devoirs actuels, préserver par le secret la plénitude de la confidentialité permettant une relation de confiance entre les droits de la défense et les pouvoirs du ministère public, conservant ainsi à l'avocat d'être réellement indépendant ; 2° la position que le Gouvernement entend adopter sur ce projet, tant au niveau des institutions européennes que sur le plan national.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorrable parlementaire que la directive 91/308/CEE du conseil du 10 juin 1991, modifiée par la directive 2001/97/CE du parlement européen et du conseil du 4 décembre 2001, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux doit être transposée au plus tard le 15 juin 2003. Dans cette perspective, le gouvernement prépare un projet de loi de transposition fidèle à la directive, laquelle contient des dispositions dérogatoires spécifiques aux professions judiciaires et juridiques indépendantes. S'agissant plus particulièrement de la déclaration de soupçon appliquée à la profession d'avocat, le garde des sceaux est déterminé à faire émerger des solutions équilibrées qui ne compromettent ni les impératifs de la lutte contre le crime organisé ni les exigences de l'éthique professionnelle.
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