Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/10/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les chambres de métiers pour financer l'apprentissage. En France, 820 000 entreprises artisanales emploient 2,5 millions d'actifs. Or il est de plus en plus difficile pour les chambres de métiers de participer à leur mission de financement de l'apprentissage. Tout d'abord, en ce qui concerne les centres de formation des apprentis (CFA), la loi de modernisation sociale (n° 2002-73 du 17 janvier 2002) prévoit de fixer un minimum de ressources annuelles par apprenti. Un premier danger est que ce plancher soit fixé en dessous des chiffres officiels établissant un coût moyen, par exemple pour l'année 2000, de 3 960 euros par an et par apprenti. Votre prédécesseur s'était engagée auprès du président du réseau de chambres de métiers à fixer ce minimum entre 3 050 et 3 200 euros. Par ailleurs, la taxe d'apprentissage affectée aujourd'hui au fonds national de péréquation est de 8 %, chiffre jugé insuffisant pour les chambres de métiers qui, avec 110 000 jeunes, forment 30 % des apprentis de notre pays. Enfin, on observe une grande disparité de ressources entre les chambres de métiers qui collectent 3 % de la taxe d'apprentissage. Dans ce cadre, il lui demande : ses intentions sur la gestion du plancher du minimum de ressources ; s'il compte augmenter la part de la taxe d'apprentissage affectée au fonds national de péréquation de 8 à 12,5 % ; s'il a l'intention de " flécher " le fonds de péréquation nationale vers les régions disposant de moins de ressources et au profit des CFA les moins dotés en taxe d'apprentissage.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
La question est caduque
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