Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/10/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les graves problèmes de déficit de main-d'oeuvre saisonnière que rencontrent depuis quelques années les producteurs de fruits au moment de la cueillette. En effet, les besoins sont très élevés et fortement concentrés sur une courte période (80 % des salariés de l'arboriculture sont employés moins de six mois, et parmi eux, 50 % viennent travailler moins d'un mois). Il est devenu extrêmement difficile pour les producteurs de trouver le nombre de saisonniers suffisant pour garantir la bonne conduite des vergers français. Il semble impensable de continuer à voir chaque année des producteurs ne pas récolter la totalité de leurs fruits par manque de main-d'oeuvre. L'enjeu est de taille si l'on veut maintenir une activité rurale qui représente aujourd'hui 15 000 exploitations et plus de 230 000 emplois. Dans ce contexte, les professionnels préconisent la mise en place d'un " contrat cueillette " ajouté au code du travail, dont les principales caractéristiques seraient les suivantes : ce contrat aurait pour objet la réalisation des travaux de cueillette en production fruitière ; ces travaux s'étendant des préparatifs à la réalisation de la cueillette des fruits ; ce contrat serait d'une durée d'un mois, renouvelable par le salarié, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois ; les salariés en congés payés ainsi que les personnes visées à l'article L. 324-1 du code du travail pourraient bénéficier de ce contrat. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faire face à ce problème de déficit de main-d'oeuvre et, en particulier, son avis sur le principe du " contrat cueillette " proposé par les professionnels de ce secteur.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/04/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les graves problèmes de déficit de main-d'oeuvre saisonnière rencontrés par les producteurs de fruits. Les tensions concernant l'offre et la demande d'emploi saisonnières sont réelles au moment de la cueillette. Pour résoudre ces difficultés persistantes, la mise en place d'un " contrat cueillette ", à l'instar du " contrat vendanges " est proposée par l'honorable parlementaire. La loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé une nouvelle catégorie de contrat à durée déterminée, dit " contrat vendanges ". Ce contrat a pour objectif de permettre aux viticulteurs, confrontés à la difficulté de trouver une main-d'oeuvre très importante (plus de 300 000 personnes) sur une durée très courte (les vendanges durent en moyenne dix jours) de recruter le cas échéant des fonctionnaires et des salariés en congés payés et d'augmenter la rémunération versée aux salariés embauchés par une exonération de la part salariale des cotisations d'assurances sociales. Les instructions qui ont été adressées le 2 août 2002 à la caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une part, aux services déconcentrés de mon ministère et de celui de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales d'autre part, permettront d'établir un bilan de l'utilisation de ce contrat pour les vendanges 2002 et de son coût pour le budget de l'État. En effet, la compensation de l'exonération de cotisations dont est assorti le contrat vendanges est à la charge du budget de l'État en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Au vu de ce bilan et de celui de l'accord national du 18 juillet 2002 sur l'emploi saisonnier signé par l'ensemble des partenaires sociaux du secteur de la production agricole, les pouvoirs publics pourront engager une concertation avec les partenaires sociaux afin de faciliter la bonne réalisation des travaux saisonniers lors de la prochaine campagne.
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