Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 31/10/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accord de branche " aide à domicile " conclu le 29 mars dernier. Le 21 mars était intervenu un accord avec les partenaires sociaux du secteur de l'aide à domicile sur la convention nationale unique qui devrait permettre aux salariés de ce secteur de bénéficier enfin d'un déroulement de carrière, d'une reconnaissance professionnelle et de l'accès à la formation. Le 29 mars, l'accord de branche " aide à domicile " a été conclu, qui constitue une phase intermédiaire, préalable à l'application de la convention nationale unique. Or celui-ci n'a toujours pas été agréé par le ministère des affaires sociales, qui a demandé aux partenaires sociaux de renégocier un avenant permettant d'étaler dans le temps le coût budgétaire de 24 % supplémentaire engendré par cette disposition. Le Président de la République s'était pourtant personnellement engagé â mettre en oeuvre cette nécessaire modernisation du secteur de l'aide à domicile. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant aux modalités d'application de cet accord, première et indispensable étape de la professionnalisation d'un secteur d'activité employant 180 000 salariés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/09/2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations gérant des services de soins infirmiers, à la suite de la publication de l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans la branche de l'aide à domicile. Il est précisé en premier lieu que cette extension ne produit d'effet qu'après agrément ministériel prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Or cet agrément a été refusé le 27 septembre 2002 et j'ai engagé les partenaires sociaux à en renégocier les effets compte tenu de son coût pour les budgets sociaux de l'Etat et des collectivités territoriales. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 1 du 4 décembre 2002 et l'agrément de l'accord modifié par l'avenant précité a été notifié le 24 janvier 2003, et publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 ; par ailleurs, un avenant n° 2 du 4 avril 2003 relatif au reclassement des personnels a depuis été agréé le 15 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord ainsi modifié intervient le 1er juillet 2003. L'instruction de la demande d'extension de l'accord ainsi agréé est actuellement en cours et les associations qui gèrent des centres de soins infirmiers ont fait valoir les difficultés que leur poserait l'extension, notamment à l'occasion de la réunion du 22 mai 2003 de la sous-commission des conventions et accords convoquée par la direction des relations du travail. Les services du ministère sont donc pleinement conscients de ces difficultés et étudient toute disposition propre à les limiter.
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