Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 31/10/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile aux personnes âgées. Alors que l'accroissement de la longévité et le vieillissement de la population sont en passe de faire de ce secteur un pan majeur de notre politique de solidarité nationale, la plupart des associations gestionnaires de l'aide à domicile connaissent de sérieuses difficultés dues à des financements insuffisants. L'absence d'attractivité de ces métiers engendre une pénurie de vocations : les salaires sont dérisoires, les emplois sont souvent précaires avec de trop nombreux temps partiels ; les salariés de l'aide à domicile souffrent également d'une cruelle absence de reconnaissance et de formation. Il est donc urgent de renverser la tendance en faisant en sorte que ce métier exigeant, et pourtant si peu reconnu, se professionnalise faute de ne pouvoir faire face à une demande quantitative et qualitative dont la croissance est inexorable. Ayant pris connaissance avec intérêt de l'annonce faite devant le Sénat par M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées selon lequel le Gouvernement a prévu une revalorisation de 25 % sur trois ans des salaires des acteurs de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), il lui demande de lui confirmer cette mesure et sa mise en oeuvre dès 2003. Il souhaite également savoir s'il est prévu de l'accompagner d'un plan de formation professionnelle, indispensable corollaire, avec l'évolution des salaires, d'une réelle attractivité de ces métiers.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 04/09/2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations gérant des services de soins infirmiers, à la suite de la publication de l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans la branche de l'aide à domicile. Il est précisé en premier lieu que cette extension ne produit d'effet qu'après agrément ministériel prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Or cet agrément a été refusé le 27 septembre 2002 et j'ai engagé les partenaires sociaux à en renégocier les effets compte tenu de son coût pour les budgets sociaux de l'Etat et des collectivités territoriales. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 1 du 4 décembre 2002 et l'agrément de l'accord modifié par l'avenant précité a été notifié le 24 janvier 2003, et publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 ; par ailleurs, un avenant n° 2 du 4 avril 2003 relatif au reclassement des personnels a depuis été agréé le 15 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord ainsi modifié intervient le 1er juillet 2003. L'instruction de la demande d'extension de l'accord ainsi agréé est actuellement en cours et les associations qui gèrent des centres de soins infirmiers ont fait valoir les difficultés que leur poserait l'extension, notamment à l'occasion de la réunion du 22 mai 2003 de la sous-commission des conventions et accords convoquée par la direction des relations du travail. Les services du ministère sont donc pleinement conscients de ces difficultés et étudient toute disposition propre à les limiter.
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