Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 31/10/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème posé par la non-connaissance, ou la non-application de certaines dispositions législatives par certaines préfectures. Il prend pour l'exemple le cas d'un résident africain demeurant en France qui, désirant se réinstaller dans son pays natal, souhaite bénéficier de l'aide au retour et sollicite pour cela une invitation a quitter le territoire dans le but de pouvoir bénéficier d'une participation financière de l'OMI (Office des migrations internationales) afin de régler son voyage, résident africain a qui pourtant les services de police et ceux de la' préfecture du département où il réside opposent une fin de non-recevoir, arguant que rien de tel n'est prévu dans sa situation. Il lui demande en conséquence quelle réglementation est aujourd'hui en vigueur face à ce type de demande.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/01/2003
Les principaux programmes d'aides au retour volontaire en faveur des ressortissants étrangers présents en France sont appliqués de manière uniforme, en fonction des situations individuelles des demandeurs, par les services compétents en la matière. Ils sont prévus par voie de conventions bilatérales ou internationales, par voie réglementaire ou par circulaire. Ils touchent différentes catégories de personnes : les travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi ou menacés de licenciement économique et les demandeurs d'emploi indemnisés depuis au moins 3 mois (aide publique et aide conventionnelle à la réinsertion des travailleurs étrangers et conventions de réinsertion avec les entreprises), les étrangers dont les autorités du pays ont conclu un accord avec la France comme la Mauritanie, les étrangers nécessiteux dont la situation personnelle et sociale justifie une aide au rapatriement (aide au rapatriement humanitaire), les étrangers invités à quitter la France à la suite du rejet de leur demande d'asile politique. Il existe effectivement un programme de réinsertion aidée (PRA) régi par circulaire du 14 août 1991, qui vise à encourager le départ d'étrangers qui font l'objet d'une invitation à quitter le territoire, mais il convient de préciser que la délivrance de cette dernière ne peut intervenir que dans les cas prévus à l'article 22-1-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Une préfecture n'est pas habilitée à émettre un tel acte à un étranger qui ne relève pas de ces dispositions. Des précisions utiles sur ces différentes aides sont à la disposition des ressortissants étrangers auprès de l'office des migrations internationales (OMI), organisme public rattaché au ministère des affaire sociales, du travail et de la solidarité, qui a en charge plus particulièrement ces questions.
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