Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion la nomination récente d'un président de l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale courant octobre dernier. Peut-elle lui rappeler à cette occasion le rôle de cet organisme ainsi que son effectif total et son budget de fonctionnement ? Quand doit-il publier ses prochains travaux (et sur quels thèmes porteront-ils) ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 17/04/2003
L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale a été créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Un décret n° 99-215 du 22 mars 1999 fixe sa composition ainsi que les obligations qui lui incombent. Ses missions sont définies à l'article 153 de la loi du 29 juillet 1998 précitée : " il est créé auprès du ministre chargé des affaires sociales un Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion chargé de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine. Il fait réaliser des travaux d'études, de recherche et d'évaluation quantitatives et qualitatives en lien étroit avec le CNLE. " L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale est en fait un conseil de 22 membres composé de la façon suivante : un président, 7 membres de droits représentant le Conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE) et les administrations économiques et statistiques, 7 universitaires ou chercheurs, 7 personnalités ayant concouru ou concourant à la lutte contre la pauvreté. Les membres sont nommés pour trois ans. Le présent conseil de l'Observatoire est présidé par M. Bertrand Fragonard (arrêté du 4 octobre 2002). Ce conseil n'a pas de statut juridique autonome et le secrétariat de l'Observatoire est assuré par la Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ne dispose pas de budget de fonctionnement spécifique, et le personnel permanent affecté au secrétariat général est composé de 2 ETP. La loi du 29 juillet 1998 fait obligation à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale de produire un rapport annuel public à destination du Premier ministre et du Parlement. Les précédents rapports ont été publiés en novembre 2000 et en février 2002. Le prochain rapport devrait être remis fin 2003. Le choix des thèmes est en cours de discussion avec le Conseil national de lutte contre les exclusions.
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