Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 24/10/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les administrateurs territoriaux dont le statut a été assimilé à celui des administrateurs civils de l'Etat par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. A ce titre, les administrateurs territoriaux peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont le taux moyen est égal à celui versé aux administrateurs civils de l'Etat, qui a pour fondement une prime de rendement et des indemnités pour travaux supplémentaires. Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFS) ayant été déterminées par l'arrêté du 14 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002 62 du 14 janvier 2002 paru au Journal officiel du 15 janvier 2002, il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé d'actualiser les textes réglementaires permettant de fixer le montant de la prime de rendement instaurée par le décret du 5 août 1945 ou, dans la négative, lui indiquer les bases financières devant être prises en compte par les collectivités territoriales pour en déterminer le montant.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 11/03/2004
L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. En application du principe de parité tel qu'il est défini par l'article 88 précité et du décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, ceux-ci bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec leurs corps de référence à l'Etat. C'est ainsi que les administrateurs territoriaux, dont le régime indemnitaire a été établi par référence à celui des administrateurs civils peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la prime de rendement. Le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales applicable aux administrateurs territoriaux précise à l'article 2 le mode de calcul. Ainsi, il est fixé un montant moyen annuel en fonction du grade ou de l'emploi, montant indexé sur la valeur du point fonction publique. Le montant individuel varie suivant le travail supplémentaire fourni et l'importance des sujétions sans toutefois dépasser trois fois le montant moyen annuel. L'arrêté du 26 mai 2003 fixe le montant moyen annuel à 3 494,98 euros pour un administrateur civil et 4 221,33 euros pour un administrateur civil hors classe. Par ailleurs, les décrets n° 45-1743 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances et n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales précisent que le montant de cette prime de rendement, fonction de la valeur et l'action de l'agent, est limité à 18 % du traitement le plus élevé du grade.
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