Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant à une complémentaire santé. En dépit de la mise en place de la CMU, des inégalités subsistent en matière d'accès aux soins. Faute de moyens suffisants, un grand nombre de Français renoncent encore à certains soins et sont ainsi tenus à l'écart de notre système de santé. Dans la mesure où l'assurance maladie obligatoire ne rembourse en moyenne que 53 % des soins de ville, la souscription à une complémentaire santé détermine et conditionne véritablement l'égal accès de tous aux soins. Or, une étude de décembre 2001 fait apparaître que 7 à 8 % de nos concitoyens n'ont toujours pas souscrit à une complémentaire santé. A cette injustice sociale, s'ajoute une inégalité fiscale : aujourd'hui, seulement une moitié des Français peut déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à sa Mutuelle. Cette déduction fiscale, accordée dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, ainsi que pour les travailleurs indépendants dans le cadre de la loi Madelin de 1994, n'est pas accordée aux personnes salariées qui adhèrent à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, ni aux étudiants, fonctionnaires, retraités ou demandeurs d'emploi. Cette injustice est accentuée par le seuil de ressources ouvrant droit à la CMU. En effet, les personnes seules, dont le niveau de revenus mensuels est légèrement supérieur à 562 EUR, ne peuvent, faute de moyens suffisants, souscrire à une mutuelle santé. Face à cette situation discriminante, la Mutualité française propose l'instauration d'un dispositif fiscal, pour les personnes adhérant à une complémentaire santé solidaire et viagère, garantissant un accès aux soins plus équitable et donnant à tous les Français les mêmes chances face à la maladie. Il s'agit d'un crédit d'impôt, sous la forme du versement d'une prime pour les personnes non imposables ou d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables. Une telle mesure aurait pour effet d'inciter les personnes qui, ne bénéficiant pas d'une complémentaire santé et de ce fait renoncent aux soins, à s'affilier à un organisme dont l'action relève de la solidarité. Eu égard aux pratiques et aux valeurs de la Mutualité française et à l'intérêt certain de cette proposition de nature à améliorer l'accès aux soins, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 02/01/2003
Le ministre appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. En ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 562,00 euros (3686,48 francs) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité était de 569,38 euros (3734,89 francs). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui sera menée d'ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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