Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 24/10/2002
M. René-Pierre Signé appelle l'attention dé M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la modernisation du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, les CAUE assument des missions de service public dont l'objectif final est de promouvoir une architecture moderne, un urbanisme à l'échelle de l'homme dans le respect du patrimoine. Ils offrent un indispensable rôle de conseil dans le cadre de la décentralisation, un conseil indépendant, sans tutelle ni intérêt dans la maîtrise d'oeuvre, qui correspond à une exigence de qualité demandée par les maires pour les équipements, les aménagements et le développement des communes. Ils bénéficient d'une ressource fiscale spécifique, la taxe départementale pour le CAUE, qui s'avère de plus en plus inadaptée car elle reste attachée au seul permis de construire. Les CAUE sont aujourd'hui confrontés à la baisse structurelle de la construction neuve ainsi qu'à l'inadéquation de leur financement, qui ignore le champ élargi de leur activité (réhabilitation, travail sur la ville, paysage...). Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition de la Fédération nationale des CAUE de remplacer la taxe départementale instituée au profit des CAUE par une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Conscient que cela conduirait à créer une taxe supplémentaire à la charge des ménages et des entreprises, il demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager d'autres pistes, comme l'extension de cette taxe aux travaux d'amélioration qui ne nécessitent pas de permis de construire.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 30/01/2003
Il n'est pas envisageable de remplacer la taxe départementale instituée au profit des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) par une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une telle mesure irait à l'encontre des objectifs, poursuivis par le Gouvernement, de limitation des prélèvements obligatoires et de simplification de la fiscalité. De plus, il n'est pas souhaitable de faire financer chaque service public, quel que soit par ailleurs son intérêt pour la collectivité tout entière, par une taxe au champ d'application aussi large que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Enfin, la création d'un nouveau niveau de perception de taxe locale entraînerait également pour les services fiscaux un coût de gestion sans rapport avec le rendement attendu. L'extension de la taxe aux travaux d'amélioration poserait également des problèmes pratiques, de tels travaux étant difficiles à définir et à distinguer des travaux d'entretien. Il serait en outre malaisé d'identifier, dans cette hypothèse, le fait générateur de la taxe. Cela étant, un groupe de travail représentant notamment les ministères chargés de la culture, de l'équipement et du budget et la fédération nationale des CAUE a envisagé, en vue de pérenniser le financement des CAUE, d'autres pistes d'évolution possible, qui sont actuellement à l'étude.
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