Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Michel Sergent attire l'attention M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes (DGE). Lors de la séance du comité des finances locales du 9 juillet 2002, un projet de décret relatif aux modalités d'attribution de la DGE des communes a été présenté. Ce décret avait pour but de rapprocher le régime de la DGE de celui qui régit les subventions d'investissement de l'Etat. Ces dispositions devaient permettre aux collectivités de commencer les travaux avant l'intervention de l'arrêté attributif de subvention, c'est-à-dire dès que le préfet reconnaît le caractère complet du dossier ou, en l'absence de réponse de ce dernier, au terme d'un délai de trois mois à partir du dépôt de dossier. Il convient de noter que cette possibilité ne préjuge en rien de l'octroi de la subvention sollicitée. Toutefois, une communication récente avec le ministère de l'intérieur a fait ressortir que la parution de ce décret pourrait être retardée et qu'il ne serait pas nécessairement en vigueur pour la répartition de l'année 2003. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003
L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2001 a modifié l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation globale d'équipement des communes. La règle de non-commencement de l'opération avant la notification de la subvention a ainsi été supprimée de la partie législative de ce code. L'application de cette disposition nécessite cependant la modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. A cet effet, un projet de décret modifiant le régime actuel de la DGE, régie par les articles R. 2334-19 à R. 2334-29 du code précité, a été présenté au comité des finances locales lors de sa séance du 9 juillet 2002, où il a reçu un avis favorable, ainsi qu'au Conseil d'Etat, où il a été examiné le 22 octobre 2002. Ce décret est actuellement en cours de signature et devrait être prochainement publié au Journal officiel. Il prévoit que les nouvelles dispositions seront applicables pour les dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.
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