Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventualité d'une extension de la déductibilité du revenu imposable des cotisations versées aux organismes mutualistes. En effet, d'ores et déjà, certains assurés sociaux peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations qu'ils versent à leurs mutuelles s'ils bénéficient d'une garantie obligatoire de leur entreprise, ou s'ils sont artisans, commerçants et professions libérales. En revanche, celles et ceux qui y souscrivent à titre individuel ou dans le cadre d'un contrat collectif facultatif, de même que les fonctionnaires, les étudiants, les demandeurs d'emploi et les retraités ne peuvent y procéder, alors même qu'ils sont parfois dans des situations financièrement plus délicates que ceux qui en bénéficient. Par souci d'équité sociale, il apparaît légitime de simplifier la situation dans le sens d'une extension de cette déductibilité au bénéfice des foyers fiscaux aux revenus les plus modestes. Il lui demande donc s'il compte, en liaison avec M. le ministre des affaires sociales et M. le ministre délégué chargé du budget, étudier l'extension de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux organismes mutualistes.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2002
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la Sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (" aide à la mutualisation ") au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, afin de conforter davantage encore l'égal accès de tous aux soins médicaux, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, la mise en place d'une aide permettant aux personnes qui en sont démunies de bénéficier d'un régime de protection complémentaire au titre du risque maladie. La forme de cette aide fait actuellement l'objet d'une étude par les services concernés et aucune piste n'est à ce stade écartée.
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